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Qualité de l'air intérieur
- Corps de la contribution
- La loi Grenelle II, a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur pour certains propriétaires. Le Décret no 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils et l'Arrêté du 19 avril 2011 relatif à l’étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils, poursuivent également l'objectif d'améliorer la qualité de l'air intérieur. Améliorer la qualité de l'air permet de réduire les frais de santé pour les particuliers et logiquement les remboursements partiels par l'ETAT. Evaluer les gains en frais de santé pour l'Etat, qui peuvent être atteints par cette politique (Loi, arrêté, décret) ? Quel budget l'ETAT consacre t il pour sa mise en oeuvre (contrôle, sensibilisation, ...) ? Quel impact financier de cette politique pour les propriétaires et les particuliers ? Quels impacts de cette politique pour les entreprises française ou européenne, proposant des produits favorables à une bonne QAI ?
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3 PARTIE
Décret n° 2015-1926 du 30 décembre 2015 modifiant le décret no 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l’évaluation des moyens d’aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l’air intérieur de certains établissements recevant du public. Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public. Arrêté du 1er juin 2016 relatif aux modalités de présentation du rapport d'évaluation des moyens d'aération. 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
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