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- La mise en oeuvre est complexe. Les délais d'instruction, d'accompagnement ne correspondent pas aux impératifs des particuliers. En termes de mise en oeuvre des aides pour les travaux permettant la transition énergétique et environnementale, la prise en compte des travaux même si déjà réalisés ou commencés, ne seraient t ils pas efficaces en termes de délais, d'instruction et de coûts aussi pour l'Etat ? Le montant d'aide retenu suivant les ressources des particuliers, n'est il pas contre productif, n'incitant pas les revenus moyens et plus aisés à contribuer plus massivement à la transition écologique ?
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1 PARTIE La loi du 30 juin 2025 vise ainsi à mieux encadrer le parcours des particuliers, à responsabiliser les entreprises, et à préserver les budgets publics. Le cœur du texte repose sur un principe simple : mieux sanctionner les abus liés aux aides à la rénovation, qu’ils soient le fait de particuliers malintentionnés ou d'entreprises peu scrupuleuses. Jusqu’ici, les organismes chargés de verser les aide hésitaient parfois à suspendre un versement, faute de cadre juridique clair.Suspension de l’aide pendant 3 mois, si une fraude ou un manquement grave est suspecté de la part du bénéficiaire particulier ou entreprise. Cette suspension est renouvelable une fois si de nouveaux éléments apparaissent (article 3 de la loi).
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