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Décret n° 2025-652 du 15 juillet 2025 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
LOI n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer.
Un diagnostiqueur immobilier délivrant un DPE falsifié s’expose à des sanctions pénales. En cas de tromperie, il peut être poursuivi au titre de l’article L441-1 du Code de la consommation. Jusqu’à 2 ans de prison, Une amende de 300 000 €, Et la radiation de son autorisation de certificat. Signaler un contenu ou comportement en ligne illicite en utilisant la plateforme de signalement du ministère de l'intérieur : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action.
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