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- Corps de la contribution
- Un couple Claude Diot Martine Donette se battent avec courage depuis plus de 20 ans pour dénoncer les métres carrés non déclarés , dénaturés exploités, frauduleuse de façon illégale par les enseignes de la grande distribution Ces personnes ont écrit un ouvrage il y a 4 ans sont titre 418 milliards étant le montant, peut être en partie contestable des sommes que ces groupes devraient à l'état en tant qu'amende ou régularisation de leur situation. Ce livre ils l'ont distribué aux députés et sénateurs, ils se battent comme des lions sur le sujet ayant été spoliés par Carrefour il y a déjà très longtemps. Jamais leur livre n'a été contesté ou attaqué pour diffamation ou fausses allégations. Ils ont créé l'association En Toute Franchise Alors si ces braves citoyens disent vrais alors vous devez creuser le montant exact des milliards du à l'Etat par ces groupes qui se croient au dessus des lois car étant devenus comme au moyen âge les nouveaux Seigneurs des temps modernes Merci
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Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure (Articles L454-39 à L454-77) La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est une taxe instaurée à l'initiative de la commune. Cette taxe est due par toute entreprise exploitant un support publicitaire (enseigne, préenseigne ou publicité) et ce, quelle que soit la nature de son activité. Les collectivités territoriales peuvent instaurer, sur délibération, une exonération totale ou partielle (réduction de 50 %) dans les cas suivants :
Enseignes non scellées au sol, à condition que leur surface ne dépasse pas 12 m² sur un même établissement. Si la surface cumulée est compris en 12 m² et 20 m², l'exonération est limitée à 50 %. Préenseignes inférieures ou égales à 1,5 m² PréenseignesDispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage Dispositifs publicitaires apposés sur du mobilier urbain.
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