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Évaluer l’ utilité et les coûts complets des CPH sur les justiciables (salariés et employeurs), afin d'examiner l'opportunité de leur suppression
- Corps de la contribution
- Les Conseils de prud’hommes (CPH), censés apporter une justice rapide et spécialisée dans les litiges du travail, soulèvent depuis longtemps de sérieux doutes quant à leur efficacité et leur bonne gestion. Plusieurs constats appellent un contrôle approfondi et précis de la Cour des Comptes : 1/ Des délais excessifs qui aggravent les situations : un litige devant les CPH dure en moyenne 16 à 17 mois en première instance voir plus de 24 mois, et ensuite de 24 à 36 mois en appel, soit fréquemment près de 5 à 7 ans au total ! Ces retards prolongés placent les salariés dans une insécurité économique grave et pèsent lourdement sur les employeurs, tout en générant un surcoût général pour toutes les parties et pour les juridictions. 2/ Des décisions contestées et peu sécurisantes : près de 60 % des jugements rendus par les CPH font l’objet d’un appel, un taux sans équivalent dans les autres juridictions civiles (autour de 15 %). Cela traduit un déficit de qualité et de fiabilité des jugements, de compétence des conseillers et augmente considérablement les coûts et délais de la justice. 3/ Des surcoûts financiers pour l’État : l’État a été condamné à verser 6,7 millions d’euros à plus de 1 000 justiciables en 2023 pour délais excessifs devant les prud’hommes. Le cumul des frais liés aux CPH et à l’appel représente une charge importante pour les finances publiques. 4/ Des problèmes de gouvernance et de compétences : les conseillers prud’homaux, désignés par les organisations patronales et syndicales, ne sont pas des magistrats professionnels. Ce mode de nomination est critiqué pour favoriser des logiques de réseaux et d’influence plutôt que la compétence juridique, ce qui fragilise la qualité et l’impartialité de la justice rendue. 5/ Un impact négatif sur l’accès à la justice : de nombreux salariés, notamment les plus précaires, renoncent à saisir les CPH en raison de la durée, du coût et de l’incertitude des procédures. Le nombre d’affaires prud’homales a ainsi chuté de près de 44 % en dix ans, sans que cela reflète une baisse réelle des litiges du travail. Demande de contrôle : La Cour des comptes pourrait : 1/ Mesurer le coût global et complet du fonctionnement des CPH, de ses impacts et des appels associés. 2/ Évaluer l’efficacité et la qualité des décisions rendues, au regard des taux d’appel et d’infirmation. 3/ Analyser la gouvernance et le mode de désignation des conseillers, afin d’identifier les risques de partialité ou de manque de compétence. 4/ Comparer avec d’autres modèles européens de justice du travail gérés par des magistrats professionnels. 5/ Évaluer l’opportunité et les économies potentielles d’une intégration du contentieux du travail dans les juridictions judiciaires de droit commun. L'objectif serait de disposer d’un rapport clair et argumenté sur le rapport coût/efficacité des CPH, leurs dysfonctionnements structurels et leurs conséquences concrètes pour les justiciables, afin d’éclairer les décideurs publics sur la pertinence du maintien de cette juridiction, dans un contexte où les CPH sont déjà très décriés depuis des années !
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Conversation avec Keszler
Défenseur syndical depuis 9 ans je rejoins les questions sur les délais. A ce sujet il s'agit moins d'un manque de moyens ou d'inorganisation, que des multiples moyens de recours qui freinent les causes (Mises et état, reports abusifs, etc. Sur ce sujet la Cour n'y pourra rien il faudrait modifier le code de procédure civile. Le nombre d'affaires portés en appel, la plupart du temps de la part des employeurs, est lié à mon avis à la nature des décisions rendues. Un CPH, formé de praticien juge souvent en équité. Un employeur déçu ira en cour d'appel, dans l'espoir d'un jugment en droit. La plupart du temps la décision du CPH n'est pas réformée. Les juges utilisant leur faculté d'appréciation souveraine pour interpréter le droit comme l'a fait le CPH. Alors les CPH marchent bien...n'y touchons pas !
"La plupart du temps la décision du CPH n'est pas réformée" ce qui indique que malgré la proportion élevée des recours en appel ça n'est que dans une minorité des cas que le tribunal des prud'hommes est désavoué. Plutôt que de les supprimer on pourrait donc réfléchir à ce qui pourrait améliorer une certaine "professionnalisation", davantage de compétence juridique et d'implication de certains juges en mission syndicale. Cdt
Les conseillers prud’homaux ne sont pas des juges "professionnels" : leur formation est limitée et ils n’utilisent en moyenne que 36 % de leurs droits à formation, soit à peine 2,5 jours par an !! Il résulte de l'ensemble de ces dysfonctionnements que seules 19 % de leurs décisions sont confirmées en appel, et plus de la moitié sont modifiées ou annulées . Que de temps perdu pour tout le monde...de passer par la case CPH !! Beaucoup conseillers prud’homaux étant eux-mêmes en difficulté professionnelle - ce qui est de notoriété publique- le CPH devient parfois plus un tremplin personnel et/ou professionnel qu’une garantie de justice efficace pour les justiciables, voir un lieu de création de réseaux d'influence...
Merci pour ces commentaires mais les statistiques montrent que la compétence des CPH est fréquemment remise en question :
- en 2021, le délai moyen pour obtenir une décision au fond devant un CPH était 16,3 mois, contre 9,9 mois en 2009.
- le taux d’appel des décisions rendues au fond par les CPH dépasse 60 %, bien plus élevé que pour les tribunaux d’instance ou de commerce (~14-15 %)
- en appel, seulement 19 % des décisions d’un CPH sont confirmées dans leur intégralité ; dans près de la moitié des cas, les décisions sont modifiées ou infirmées.
- le rapport sénatorial relève que de nombreux jugements du CPH manquent de motivation juridique : des chambres sociales de la cour d’appel rapportent que les décisions sont souvent correctes en solution mais insuffisamment argumentées dans le raisonnement ou la motivation écrite.
- la formation des conseillers est signalée comme insuffisante.
Les CPH cumulent lenteur & taux d’appel record, ce qui justifierait une réforme structurelle.
Remarque, les conseillers prud'hommes sont juges du contrat de travail, certes juges non professionnels mais néanmoins juges, dans le cadre d'une juridiction judiciaire civile [si l'on veut bien admettre ce qu'en dit le Ministère de la Justice : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/acteurs-justice/juges-non-professionnels/conseiller-prudhomme]. Un rapport récent (Êtats Généraux de la Justice] ne proposait pas une professionnalisation mettant fin à cette justice paritaire mais une conversion en tribunaux du travail, organisés par chambres (et non plus sections), et rattachés aux tribunaux judiciaires, donc au Ministère de la Justice et non plus à la compétence du Ministère du Travail. Comme toujours les re-structurations sont mues par des intentions louables (davantage de formation, davantage de moyens, de compétence pour les greffiers, davantage de spécialisation en fonction des contentieux, davantage de procédures de conciliation pour réduire les délais, etc). Voeux pieux ? Cdt
Certes, les conseillers prud’homaux sont qualifiés de "juges non professionnels", mais c’est bien là que se situe la difficulté justement : leur niveau de formation et d’expérience juridique reste très insuffisant. Les propositions des États généraux de la Justice (rattachement aux tribunaux judiciaires, professionnalisation accrue, spécialisation des contentieux) ne sont pas de simples vœux pieux : elles visent précisément à corriger ces dysfonctionnements structurels qui perdurent depuis assez longtemps avec des conséquences dommageables pour toutes les parties !! Les chiffres montrent que sans professionnalisation ni rattachement renforcé au Ministère de la Justice, la situation ne peut que continuer à se dégrader.
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