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Évaluer l’ utilité et les coûts complets des CPH sur les justiciables (salariés et employeurs), afin d'examiner l'opportunité de leur suppression
- Corps de la contribution
- Les Conseils de prud’hommes (CPH), censés apporter une justice rapide et spécialisée dans les litiges du travail, soulèvent depuis longtemps de sérieux doutes quant à leur efficacité et leur bonne gestion. Plusieurs constats appellent un contrôle approfondi et précis de la Cour des Comptes : 1/ Des délais excessifs qui aggravent les situations : un litige devant les CPH dure en moyenne 16 à 17 mois en première instance voir plus de 24 mois, et ensuite de 24 à 36 mois en appel, soit fréquemment près de 5 à 7 ans au total ! Ces retards prolongés placent les salariés dans une insécurité économique grave et pèsent lourdement sur les employeurs, tout en générant un surcoût général pour toutes les parties et pour les juridictions. 2/ Des décisions contestées et peu sécurisantes : près de 60 % des jugements rendus par les CPH font l’objet d’un appel, un taux sans équivalent dans les autres juridictions civiles (autour de 15 %). Cela traduit un déficit de qualité et de fiabilité des jugements, de compétence des conseillers et augmente considérablement les coûts et délais de la justice. 3/ Des surcoûts financiers pour l’État : l’État a été condamné à verser 6,7 millions d’euros à plus de 1 000 justiciables en 2023 pour délais excessifs devant les prud’hommes. Le cumul des frais liés aux CPH et à l’appel représente une charge importante pour les finances publiques. 4/ Des problèmes de gouvernance et de compétences : les conseillers prud’homaux, désignés par les organisations patronales et syndicales, ne sont pas des magistrats professionnels. Ce mode de nomination est critiqué pour favoriser des logiques de réseaux et d’influence plutôt que la compétence juridique, ce qui fragilise la qualité et l’impartialité de la justice rendue. 5/ Un impact négatif sur l’accès à la justice : de nombreux salariés, notamment les plus précaires, renoncent à saisir les CPH en raison de la durée, du coût et de l’incertitude des procédures. Le nombre d’affaires prud’homales a ainsi chuté de près de 44 % en dix ans, sans que cela reflète une baisse réelle des litiges du travail. Demande de contrôle : La Cour des comptes pourrait : 1/ Mesurer le coût global et complet du fonctionnement des CPH, de ses impacts et des appels associés. 2/ Évaluer l’efficacité et la qualité des décisions rendues, au regard des taux d’appel et d’infirmation. 3/ Analyser la gouvernance et le mode de désignation des conseillers, afin d’identifier les risques de partialité ou de manque de compétence. 4/ Comparer avec d’autres modèles européens de justice du travail gérés par des magistrats professionnels. 5/ Évaluer l’opportunité et les économies potentielles d’une intégration du contentieux du travail dans les juridictions judiciaires de droit commun. L'objectif serait de disposer d’un rapport clair et argumenté sur le rapport coût/efficacité des CPH, leurs dysfonctionnements structurels et leurs conséquences concrètes pour les justiciables, afin d’éclairer les décideurs publics sur la pertinence du maintien de cette juridiction, dans un contexte où les CPH sont déjà très décriés depuis des années !
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Conversation avec citoyen_lambda
Bonjour, voir un document précédent de la Cour des Comptes, daté de 2023 : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/65010
cdt
Bonsoir, je vous remercie pour ce lien vers le rapport 2023 de la Cour des Comptes, dont les pages 58 à 81 qui détaillent « Les difficultés persistantes des CPH », confirme que les problèmes sont anciens et toujours non résolus : taux d’appel très élevé de 67 % !!! ....stock de dossiers en constante augmentation. L'ensemble des constats déjà aboutis de la Cour des Comptes confirme pleinement la pertinence de ma demande de contrôle. Néanmoins, face à une situation qui ne cesse de se dégrader, quelles mesures concrètes la Cour envisage-t-elle pour remédier à ces dysfonctionnements persistants ?
Dans une approche plus globale des facteurs de contentieux et des coûts inhérents, on serait en droit de se demander jusqu'à quel point la loi de 2008, instituant la rupture conventionnelle (RC) dans le Code du travail, a permis - c'était l'un des objectifs - d'éviter de recours devant les prud'hommes et ainsi de les décharger, tandis qu'à présent on en est à s'effarer de la quantité annuelle de RC et du coût induit pour l'Assurance Chômage, au point d'envisager d'y mettre des limites en augmentant davantage la contribution patronale spécifique. Le coût de traitement des contentieux du travail devrait donc aussi prendre en compte l'effet de mesures visant à des résolutions de gré à gré, comme la rupture conventionnelle, lorsque cela génère un artefact collatéral plus coûteux encore, c'est devenu le premier poste d'indemnisation par France Travail.
Je suis très étonné des chiffres annoncés
Notre équipe de défenseurs syndicaux à La Rochelle examine entre 60 et 80 cas par an. 60 au 21 septembre 2025 exactement. 34 de ces cas ont donnés lieu à une fin de conflit par accord non contentieux avec l'employeur, ou conseil au salarié de ne pas aller au contentieux son cas étant juridiquement mauvais. 21 cas sont en cours devant le CPH, 3 devraient être déposés dans les 15 jours, 6 sont en Cour d'appel dont 2 de 2022, 3 de 2023 et 1 de 2024. 1 seul appel est le fait d'un salarié; les autres sont le fait de l'employeur. 12 jugements de CPH nous ont été mis à disposition cette année dont 2 de 2023, 8 de 2024 et 2 de 2025.
On est loin des pourcentages que vous annoncez !
Il est clair, en Charente-Maritime, que la rupture conventionnelle a eu pour conséquence de minimiser presque de moitié les recours contentieux aux CPH.
On pourrait pour raccourcir les délais supprimer le bureau de conciliation qui est un échec dans 95% des cas.
"exceptio probat regulam in casibus non exceptis"
Vous avez raison : la rupture conventionnelle a contribué à faire baisser le nombre de saisines (de plus de 200 000 en 2009 à environ 100 000 en 2021), mais cela n’a pas résolu les problèmes structurels des CPH. Malgré cette baisse, les constats pré-cités demeurent ( délais moyens dépassent encore 16 mois, les stocks restent élevés (près de 15 000 dossiers à Paris), et les décisions sont fragiles (67 % d’appel, 19 % seulement confirmées)...). Autrement dit, même allégés par la RC, les CPH demeurent inefficaces pour ceux qui y recourent : c’est précisément ce qui rend un contrôle de la Cour des comptes nécessaire.
L’adage est juste en théorie, mais ici les "exceptio" sont devenues la norme. Quand 67 % des décisions sont frappées d’appel, que seules 19 % sont confirmées, et que les délais s'éternisent en première instance, il ne s’agit plus de cas isolés. Ces chiffres montrent que les dysfonctionnements des CPH sont structurels et non marginaux.
Merci pour ce retour d’expérience locale. Il est certain que la situation peut varier d’un CPH à l’autre, mais les données citées ne relèvent pas de cas isolés : elles proviennent du rapport 2023 de la Cour des comptes et d’études du Sénat, qui analysent l’ensemble du territoire. Elles mettent en évidence des dysfonctionnements structurels, bien au-delà des réalités locales.
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