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Évaluer l’ utilité et les coûts complets des CPH sur les justiciables (salariés et employeurs), afin d'examiner l'opportunité de leur suppression
- Corps de la contribution
- Les Conseils de prud’hommes (CPH), censés apporter une justice rapide et spécialisée dans les litiges du travail, soulèvent depuis longtemps de sérieux doutes quant à leur efficacité et leur bonne gestion. Plusieurs constats appellent un contrôle approfondi et précis de la Cour des Comptes : 1/ Des délais excessifs qui aggravent les situations : un litige devant les CPH dure en moyenne 16 à 17 mois en première instance voir plus de 24 mois, et ensuite de 24 à 36 mois en appel, soit fréquemment près de 5 à 7 ans au total ! Ces retards prolongés placent les salariés dans une insécurité économique grave et pèsent lourdement sur les employeurs, tout en générant un surcoût général pour toutes les parties et pour les juridictions. 2/ Des décisions contestées et peu sécurisantes : près de 60 % des jugements rendus par les CPH font l’objet d’un appel, un taux sans équivalent dans les autres juridictions civiles (autour de 15 %). Cela traduit un déficit de qualité et de fiabilité des jugements, de compétence des conseillers et augmente considérablement les coûts et délais de la justice. 3/ Des surcoûts financiers pour l’État : l’État a été condamné à verser 6,7 millions d’euros à plus de 1 000 justiciables en 2023 pour délais excessifs devant les prud’hommes. Le cumul des frais liés aux CPH et à l’appel représente une charge importante pour les finances publiques. 4/ Des problèmes de gouvernance et de compétences : les conseillers prud’homaux, désignés par les organisations patronales et syndicales, ne sont pas des magistrats professionnels. Ce mode de nomination est critiqué pour favoriser des logiques de réseaux et d’influence plutôt que la compétence juridique, ce qui fragilise la qualité et l’impartialité de la justice rendue. 5/ Un impact négatif sur l’accès à la justice : de nombreux salariés, notamment les plus précaires, renoncent à saisir les CPH en raison de la durée, du coût et de l’incertitude des procédures. Le nombre d’affaires prud’homales a ainsi chuté de près de 44 % en dix ans, sans que cela reflète une baisse réelle des litiges du travail. Demande de contrôle : La Cour des comptes pourrait : 1/ Mesurer le coût global et complet du fonctionnement des CPH, de ses impacts et des appels associés. 2/ Évaluer l’efficacité et la qualité des décisions rendues, au regard des taux d’appel et d’infirmation. 3/ Analyser la gouvernance et le mode de désignation des conseillers, afin d’identifier les risques de partialité ou de manque de compétence. 4/ Comparer avec d’autres modèles européens de justice du travail gérés par des magistrats professionnels. 5/ Évaluer l’opportunité et les économies potentielles d’une intégration du contentieux du travail dans les juridictions judiciaires de droit commun. L'objectif serait de disposer d’un rapport clair et argumenté sur le rapport coût/efficacité des CPH, leurs dysfonctionnements structurels et leurs conséquences concrètes pour les justiciables, afin d’éclairer les décideurs publics sur la pertinence du maintien de cette juridiction, dans un contexte où les CPH sont déjà très décriés depuis des années !
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Conversation avec gherardi épouse leonard
3 PARTIE
De fait, il n’existe plus de véritable contrepoids significatif au patronat au sein de la juridiction, les syndicats dits « modérés », désormais très majoritaires dans les conseils, étant beaucoup plus enclins à des compromis boiteux, voire très défavorables aux travailleurs.
Par conséquent, le conseil de prud’hommes dans sa forme actuelle doit mourir…
Michel Desrues, défenseur syndical CGT.
https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-les-conseils-prud-hommes-vont-mourir,49408.html
Merci pour votre témoignage, qui illustre bien les limites actuelles des CPH dénoncées depuis des décennies. Les rapports officiels confirment ces constats, établissant la fragilité structurelle des jugements. Même en conservant la parité et l’implication syndicale, ces dysfonctionnements rendent nécessaire une réforme en profondeur du système, qu’il s’agisse de professionnalisation, de spécialisation des contentieux ou d’amélioration des procédures, afin de garantir aux salariés et aux employeurs une justice efficace et rapide, ce qui n'est toujours pas le cas. Un contrôle de la Cour des Comptes est impératif afin de conclure sur les modalités de refonte à mettre en place de toute urgence.
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