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- Il semble que les CCIRA ne sont pas saisis de litiges concernant la DGFIP. Comment expliquer cette situation ? Est-ce que les entreprises ne présentent pas de réclamation par crainte de représailles ? Est-ce que les entreprises majorent leurs prix pour tenir compte de cette impossibilité pratique de réclamer ?
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une info de 2020
Le comité consultatif national de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCNRA) et les comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics (CCIRA) ont pour objet la prévention du contentieux pouvant naître de l’exécution des marchés publics (CCP, art. R. 2197-1 à D. 2197-22 et art. R. 2197-1 à D. 2197-22).
Leur maintien est conditionné à la production d’une "étude de nécessité", réalisée tous les cinq ans (décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 et décret n° 2015-593 du 1er juin 2015). La nouvelle étude de nécessité, rédigée par la DAJ, a permis de justifier du maintien des CCIRA et du CCNRA jusqu’au 8 juin 2025, maintien acté par le décret n°2020-848 du 2 juillet 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l’Économie et des Fin
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