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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<xml><dl class=\"decidim_awesome-custom_fields\" data-generator=\"decidim_awesome\" data-version=\"0.9.2\"><dt name=\"textarea-1724397171923-0\">Corps de la contribution</dt><dd id=\"textarea-1724397171923-0\" name=\"textarea\"><div>Je propose à la Cour des comptes d’ouvrir une enquête sur la gestion et le reversement des intérêts versés par la caisse des dépôts, dus aux tiers, par les notaires.\n\nEn effet, un dysfonctionnement systémique affecte la transparence et la correcte application des règles en matière de consignation et de restitution des intérêts :\n\n1. )Non-reversement des intérêts aux bénéficiaires : les intérêts générés par les fonds déposés par les notaires sur les comptes de disponibilités courantes auprès de la Caisse des dépôts ne sont, en pratique, pas reversés aux ayants droit. Seuls les intérêts liés aux comptes de dépôts obligatoires sur les sommes consignées font l’objet d’un reversement. Les clients, pourtant propriétaires légitimes des fonds, n’ont aucune visibilité : les intérêts n’apparaissent sur aucun relevé. et ne leur sont jamais reversés.\n\n2.) Consignations non conformes aux textes : les logiciels en place ne consignent de façon automatisée dans des comptes de dépôts obligatoires que les fonds restés sans mouvement depuis trois mois. Or, la réglementation prévoit que chaque somme détenue sur des comptes de disponibilités courantes doit être consignée, dès lors qu’elle est encore présente au terme de trois mois (même si d'autres sommes viennent alimenter le compte ultérieurement). Cette différence d’application permet aux notaire de garder plus d'argent dans les comptes de disponibilités courantes pour lesquels ils conservent les intérêts (voir point précédent), alors que si les sommes étaient correctement consignées elles seraient transférées dans des comptes de dépôts obligatoires dont les intérêts sont reversés aux clients, et donc échappent au notaire.\n\n3.) Absence de contrôle effectif et d’arbitrage impartial : les instances professionnelles (chambres des notaires, médiateur du notariat, Conseil supérieur du notariat), la Caisse des dépôts ou aux professionnels sollicités sur ce problème, ne répondent pas et laisse faire les notaires, voire les défendent, tout en se montrant incapable de justifier juridiquement ces pratiques. Le détournement des intérêts des clients semble pourtant s'apparenter à de l'abus de confiance.\n\nCe sujet présente un enjeu majeur de transparence financière et de protection des droits des citoyens, car il touche d'innombrables dossiers traités chaque année par les notaires (ventes immobilières, successions, divorces, partages, etc.). L’absence de visibilité sur les intérêts générés peut représenter des sommes très importantes au niveau national.\nEt l'incapacité des institutions en place à réguler la profession est très préoccupante.\n\nLe contrôle des acteurs impliqués (notaires, chambres des notaires, conseil supérieur du notariat, Caisse des dépôts, éditeur Fichorga, commissaires aux comptes, organes de régulation professionnelle) permettrait :\n- de vérifier le respect des règles de consignation,\n- d’évaluer les montants non reversés aux bénéficiaires,\n- d’identifier les responsabilités des différents acteurs concernés,\net de proposer des réformes garantissant la transparence et la protection des usagers.\n\nMerci pour l'attention portée à cette proposition, je suis à votre disposition pour tout complément d'information.</div></dd></dl></xml>"},"title":{"fr":"Manque de transparence et non respect des règles de consignation et de reversement des intérêts dus aux tiers par les notaires"}}

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