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- Aujourd’hui, de plus en plus de personnes se retrouvent exclues du marché locatif, non pas parce qu’elles n’ont pas de revenu, mais parce que les normes de sélection imposées par les propriétaires et les agences sont devenues déconnectées de la réalité économique. On demande aux locataires potentiels de justifier d’un revenu équivalent à trois fois le loyer, parfois même plus, ce qui est impossible pour beaucoup de familles, même avec un emploi stable au SMIC. Résultat : des logements restent vacants alors que des familles dorment dans leur voiture. C’est inacceptable. Je propose : 1. **Un barème légal** qui plafonne le montant du loyer en fonction du revenu médian dans la région. * Exemple : un loyer ne pourrait pas dépasser 30 % du revenu du locataire ou du couple. 2. **Un droit au logement opposable** renforcé : si un logement est libre et qu’un locataire potentiel remplit les critères de solvabilité définis par la loi, le propriétaire ne devrait pas pouvoir refuser la location sans motif valable. 3. **Des contrôles effectifs** pour éviter les abus et les discriminations (revenu, origine, situation familiale). 4. **Un soutien renforcé** pour les propriétaires : garanties de loyer (par l’État ou les collectivités) pour qu’ils ne prennent pas de risque en louant à des ménages modestes. Ces mesures permettraient d’équilibrer le marché : moins de logements vides, moins de familles à la rue, et un système plus juste.
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Conversation avec joseph
Bruno, visiblement vous ne connaissez pas totalement le sujet.
Tout d'abord pourquoi il y a t il partout un déficit de logement à la location? 1- parce les nouvelles normes DPE ont sorti énormément de bien du marché faute pour les propriétaires d'avoir le financement pour les travaux. 2- parce qu'un investissement locatif c'est surtout un "investissement" c'est a dire qu'on achète et réhabilite pour en tirer un revenu. Si le revenu n'est pas assuré (défaut de loyer, encadrement des loyers, dégradations) on ne prend pas le risque et on va sur des actions. Du coup pas de réhabilitation ou de construction et les biens restent dégradé (donc inlouables). 3- L'investissement locatif est de très loin beaucoup plus imposé et taxé que tous les autres types d'investissement ce qui le rend moins attractif. 4- quoique vous en pensiez le marché locatif est un marché d'offre et de demande. Plus il y aura de biens sur le marché, plus les loyers baisseront. Il faut libérer toutes ces contraintes.
Ajoutons l'aspect social de la question puisque l'on parle de "familles à la rue", or le logement social (habitats à loyers modérés) subit les effets d'une autre loi ("climat et résilience" 2021) qui exige la réhabilitation du parc existant aux normes de la transition climatique, tandis que les besoins par ailleurs auraient été de bâtir à neuf 100 000 logements sociaux rien que cette année. La banque des territoires et les bailleurs sociaux n'ont pas la capacité de financer les deux de front, d'autant plus que les recettes des bailleurs sociaux ont été réduites par la RLS : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15236
Quant à imposer, comme Bruno V. le suggère, une conversion de l'immobilier privé vacant en habitats à loyers modérés (HLM), cela ne relève pas d'une mission de la Cour des Comptes, il conviendrait que Bruno puisse convaincre son député - s'il n'est pas libéral - d'en faire une proposition de loi à soumettre au Parlement, et au Conseil Constitutionnel.
Et en plus cela serait considéré comme de la spoliation sauf à ce que l'état rachète tous ces biens. Illusoire!
En revanche ce qui serait possiblement intéressant ce serait de savoir si la TLV (taxe sur les logements vacants) et la THLV (taxe d'habitation sur les logements vacants) sont ou pourraient être affectées à une aide au logement, notre système de prélèvements est certes re-distributif mais on ignore souvent ce qui détermine où et comment s'opère cette re-distribution. Une autre action serait de faire une priorité de justice la réparation en dommages et intérêts des préjudices subis par des familles nécessiteuses contraintes de se loger de façon insalubre et indigne dans les conditions imposées par des "marchands de sommeil". Cdt
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