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Gestion de carrière : Agent en situation de handicap dans la fonction publique territoriale : réelle avancée de carrière ?
- Corps de la contribution
- Dans la fonction publique territoriale, l'avancement s'effectue par voie de réussite à un concours ou examen professionnel, ou bien par avancement au choix. Or, peu d'éléments quant aux critères de promotion d'un grade vers l'autre ou du dernier grade vers la catégorie supérieure. Bien que la promotion au choix est une procédure légale et classique, n'y a t'il pas une discrimination à l'égard de certains agents qui ont pourtant une durée de service plus important que d'autres agents ou en raison du handicap de l'agent ? Suggestion: malgré la durée de service, la la "fidélité" au service, serait t'il possible de conférer un "droit" à une promotion automatique au-delà d'une durée (ex: 15 ans de service sur el mêm emploi compte tenu de la valeur professionnelle et du comportement de l'agent)
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Décret n°2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code NOR : APFF2504109D Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat, territoriaux… Décret n°2025-693 du 23 juillet 2025 relatif aux dispositions réglementaires du livre III du code général de la fonction publique NOR : APFF2515264D Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de l’Etat relevant du code général de la fonction publique et leurs employeurs publics
AVANCEMENT DE GRADE ANNEE 2025 https://www.cdg25.org/content/uploads/Guide_avg_2025-1.pdf
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