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Gestion de carrière : Agent en situation de handicap dans la fonction publique territoriale : réelle avancée de carrière ?
- Corps de la contribution
- Dans la fonction publique territoriale, l'avancement s'effectue par voie de réussite à un concours ou examen professionnel, ou bien par avancement au choix. Or, peu d'éléments quant aux critères de promotion d'un grade vers l'autre ou du dernier grade vers la catégorie supérieure. Bien que la promotion au choix est une procédure légale et classique, n'y a t'il pas une discrimination à l'égard de certains agents qui ont pourtant une durée de service plus important que d'autres agents ou en raison du handicap de l'agent ? Suggestion: malgré la durée de service, la la "fidélité" au service, serait t'il possible de conférer un "droit" à une promotion automatique au-delà d'une durée (ex: 15 ans de service sur el mêm emploi compte tenu de la valeur professionnelle et du comportement de l'agent)
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Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789
Article 6La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.
Article 16Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
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