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Le Cadastre, la Publicité foncière, et la Fiscalité du patrimoine : Qui s'assure qu'à 100% propriétaires, successeurs identifiés ?
- Corps de la contribution
- Même Numéro d'Identification au Cadastre et A l'agence immobilière Gestionnaire : il semble que Non. Sauf les Noms et prénoms des propriétaires seuls se correspondent : Chaos pour l'impôt foncier ? Des appartements occupés illégalement, fausse identité etc. Enfin, les missions fiscales de la DGFiP s'incarnent également dans sa gestion du cadastre et de la publicité foncière. 🎯 Leurs objectifs ? → gérer "l'état civil" de la propriété immobilière : enregistrement de l’ensemble des propriétés foncières françaises, des droits qui y sont attachés ainsi que les propriétaires successifs de chaque bien immobilier. https://bienvenuedgfip.veryup.pro/
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17e législature Proposition de loi visant à généraliser les conventions d'indivision, n° 1814, déposée le mardi 16 septembre 2025 Assemblée Nationale. Une réforme de bon sens et d’intérêt général.
L'Assemblée nationale a adopté, le 6 mars 2025, une proposition de loi visant à débloquer les indivisions successorales avec des mesures tels que : Le Passage de la majorité qualifiée (2/3) à la majorité simple (50 % voire 55 %) pour vendre un bien indivis.
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