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Le Cadastre, la Publicité foncière, et la Fiscalité du patrimoine : Qui s'assure qu'à 100% propriétaires, successeurs identifiés ?
- Corps de la contribution
- Même Numéro d'Identification au Cadastre et A l'agence immobilière Gestionnaire : il semble que Non. Sauf les Noms et prénoms des propriétaires seuls se correspondent : Chaos pour l'impôt foncier ? Des appartements occupés illégalement, fausse identité etc. Enfin, les missions fiscales de la DGFiP s'incarnent également dans sa gestion du cadastre et de la publicité foncière. 🎯 Leurs objectifs ? → gérer "l'état civil" de la propriété immobilière : enregistrement de l’ensemble des propriétés foncières françaises, des droits qui y sont attachés ainsi que les propriétaires successifs de chaque bien immobilier. https://bienvenuedgfip.veryup.pro/
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La gestion des successions vacantes est une mission domaniale exercée par les pôles de gestion des patrimoines privés qui sont nommés « curateurs des successions vacantes par les tribunaux judiciaires à la demande des créanciers privés ou publics ». Le rôle du Domaine est de « payer les dettes de la succession en prélevant sur les actifs (ventes des biens immobiliers et mobiliers des défunts). Ainsi, sur 250 millions d'euros d’actifs réalisés chaque année, plus de 100 millions d'euros sont versés à des créanciers publics (droits de mutation, taxes foncières, aide sociale…). »
https://www.maire-info.com/gestion/successions-vacantes-de-nouveaux-services-en-ligne-utiles-pour-les-collectivites-article-29617
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