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Le Cadastre, la Publicité foncière, et la Fiscalité du patrimoine : Qui s'assure qu'à 100% propriétaires, successeurs identifiés ?
- Corps de la contribution
- Même Numéro d'Identification au Cadastre et A l'agence immobilière Gestionnaire : il semble que Non. Sauf les Noms et prénoms des propriétaires seuls se correspondent : Chaos pour l'impôt foncier ? Des appartements occupés illégalement, fausse identité etc. Enfin, les missions fiscales de la DGFiP s'incarnent également dans sa gestion du cadastre et de la publicité foncière. 🎯 Leurs objectifs ? → gérer "l'état civil" de la propriété immobilière : enregistrement de l’ensemble des propriétés foncières françaises, des droits qui y sont attachés ainsi que les propriétaires successifs de chaque bien immobilier. https://bienvenuedgfip.veryup.pro/
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L’appropriation des immeubles sans maître constitue un mode d’acquisition de la propriété exorbitant du droit commun (le régime des biens sans maître a été modifié en 2014 par la loi ALUR et par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite « loi 3DS » [cf. art. 98 et 99]).
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/les-biens-sans-maitre
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