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- Évaluer l’efficacité de l’INPI plate-forme nationale des formalités d’entreprise
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L’Inpi est depuis 1 ou 2 ans responsable de la collecte et de la transmission des formalités d’entreprise vers les greffes de tribunal de commerce au niveau national.
Pourquoi avoir créer cette couche administrative pour des formalités d’entreprise alors que la communication avec les greffes de TC étaient plus simples au niveau local et beaucoup plus efficaces. ?
Les délais d’attente via la plate-forme INPI peuvent atteindre 6 ou 7 mois avant d’être validées pour des formalités très simples du genre changement de siège social dans le même département.
Le nombre de cases à cocher sur l’INPI est un casse tête.
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