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- Corps de la contribution
- Chaque établissement public foncier établit son plan pluriannuel d intervention et décide lui meme des participations financières qu'il accorde aux collectivités territoriales (prix de revente, prise en charge de travaux, de frais de gestion...). Ils gèrent d importantes sommes d argent public dont le bénéficiaire final se révèle souvent un promoteur privé, par le jeu de reventes intermédiaires aux collectivités. Il me semblerait tres intéressant de vérifier le bon usage de ces fonds publics.
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La Métamorphose Juridique : De la Fausse Déclaration d’Urbanisme à l’Escroquerie Foncière https://www.juridique-facile.fr/la-metamorphose-juridique-de-la-fausse-declaration-durbanisme-a-lescroquerie-fonciere/
Face à la complexité juridique et technique de ces infractions, les parquets ont développé des compétences spécifiques. Plusieurs juridictions ont créé des sections spécialisées en matière immobilière et urbanistique :
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