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- Actuellement, il y a de plus en plus d’entreprises agricoles exploitées par des personnes qui ont une seconde activité. Lors de l’établissement des revenus de ces personnes, les déficits agricoles sont déduits des autres revenus jusqu’à ramener ceux-ci à zéro au lieu de les ramener à un niveau de revenu non imposable. Apparemment les logiciels sont programmés ainsi. Il y a donc pour le pluriactif une perte de déficits à reporter qui permettrait d’investir plutôt que de payer des impôts à l’avenir. Il y a peut-être une solution pour éviter cela mais si cela existe c’est bien confidentiel. IL serait utile pour les entreprises que les déficits reportés sur les autres revenus des pluriactifs ne soient reportés que jusqu’aux revenus non imposables.
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Ben si on fait cela pour les revenus agricoles, il faut le faire aussi pour les revenus immobiliers, les revenus mobiliers, les revenus commerciaux et industriels.
Le principe général c'est qu'un déficit sur un compartiment n'est pas imputable sur le revenu global mais et reportable sur ce compartiment sur les exercices suivants.
On ne peux pas le faire que pour les revenus agricoles. Il faut le faire pour tous les revenus, sinon il y a une forme de favoritisme/discrimination.
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