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• Déduction des déficits agricoles sur les autres revenus des pluriactifs :
- Corps de la contribution
- Actuellement, il y a de plus en plus d’entreprises agricoles exploitées par des personnes qui ont une seconde activité. Lors de l’établissement des revenus de ces personnes, les déficits agricoles sont déduits des autres revenus jusqu’à ramener ceux-ci à zéro au lieu de les ramener à un niveau de revenu non imposable. Apparemment les logiciels sont programmés ainsi. Il y a donc pour le pluriactif une perte de déficits à reporter qui permettrait d’investir plutôt que de payer des impôts à l’avenir. Il y a peut-être une solution pour éviter cela mais si cela existe c’est bien confidentiel. IL serait utile pour les entreprises que les déficits reportés sur les autres revenus des pluriactifs ne soient reportés que jusqu’aux revenus non imposables.
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il est certain que les déficits des entreprises à l'IS ne sont pluis déductibles des autres revenus. Mais pour les déficits agricoles, il y a la possibilité de les déduire des autres revenus jusqu'à un certain plafond. Mais les déficits sont déduits jusqu'à ramener les autres revenus à zéro, ce qui est anormal.Avec des logiciels adaptés, il est possible de ne déduire les déficits des autres revenus que jusqu'à la non imposition.
Il n'y a pas de favoritismes car les entreprises à l'IS ont la possibilité du"retour en arrière des déficits" soit de déduire les déficits de l'exercice des bénéfices antérieurs pour ne pas pénaliser l'entreprise en difficultés qui a besoin de trésorerie pour poursuivre. Toujours d'actualité au moment du Covid car Bercy a rappelé l'existence de cette possibilité à ce moment là.
Il n' y a aucune raison de ne pas permettre aux entreprises agricoles de pouvoir survivre avec une solution rapide plutôt qu'un report quasi-impossible si limitation du report à 6 ans.
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