2026 - Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
- Corps de la contribution
- Les dons aux associations et aux fonds de dotation fait l’objet d’une large définition permettant à un grand nombre d’entre elles, sinon toutes, de bénéficier de l’avantage fiscal de 66% sur l’impôt sur le revenu. Or, le périmètre des associations éligibles semble flou et peut, dans certains cas, couvrir des activités ne respectant pas les critères légaux. L’absence de présentation des justificatifs lors de la déclaration d’impôt favorise la méconnaissance des associations bénéficiaires, ne permettant pas de réaliser des contrôles. Ainsi, des structures associatives ou des fonds de dotation peuvent parfois servir de véhicule juridique au financement d’activités qui ne sont pas nécessairement d’intérêt général telles que l’acquisition d’actions d’une entreprise (cas du transfert des actions de Patrick Drahi dans Libération à un fonds de dotation mais ce n’est pas le seul), le financement d’activités privées telles que l’enseignement supérieur privé sans contrôle de la qualité ni inscription au RNCP des formation), la rénovation de patrimoine privé par son acquisition opportune par le fonds de dotation sans contrôle de sa destination, le financement du fonds de roulement d’une structure associative dont l’objet n’est pas philanthropique. Enfin, le risque de financement occulte de partis politiques au delà du plafond légal au travers de structures satellites participant ou co-financant des opérations diverses. S’il ne s’agit pas de remettre en cause le principe des dons aux associations, il s’agit de comprendre quelle est l’étendue réelle des bénéficiaires de cette possibilité fiscale, les pratiques des fonds de dotation et associations, et les modalités de contrôle par l’administration fiscale.
Signaler un contenu inapproprié
Ce contenu est-il inapproprié ?
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
Il me semble sur cette thématique intéressant de développer sous l'angle précité l'analyse du dispositif mis en place depuis quelques années aux caisses des supermarchés et autres et proposant d'arrondir son paiement à l'euro supérieur au titre d'un don à une association.
Quel impact que le volume des dons en France, quel impact fiscal pour les entreprises (hausse du CA, bénéfice, réduction d'impôt) et quel dispositif pour contrôler la régularité des entreprises et associations concernées ?
Un autre point serait de comprendre pourquoi ces entreprises ne proposent pas un reçu fiscal pour les personnes physiques qui ont versé des dons cette manière toute l'année et de mesurer l'impact de ce transfert de bénéficiaires de l'avantage fiscal au bénéfice des entreprises et au détriment des particuliers.
Chargement des commentaires ...