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Régime juridique et application des autorisations d'occupation de voirie pour travaux à Paris
- Corps de la contribution
- La mairie de Paris délivre chaque année des centaines d' autorisations d'occupation temporaire de la voirie pour travaux. Il semble que les tarifs appliqués soient suffisamment faibles pour permettre une occupation s’étalant sur plusieurs années sur des emprises parfois extrêmement vastes, souvent utilisées pour garer des véhicules qui échappent ainsi au paiement du stationnement. Les emprises délimitées semblent être octroyées au bénéfice exclusif de la circulation des véhicules à moteur au détriment des piétons et des vélos alors même qu'à Paris les modes de déplacements piétons et cycles sont majoritaires et que les usagers sont vulnérables, étant précisé que les personnes en situation de handicap ne semblent être jamais prises en compte dans ces autorisations. Le règlement de voirie prévoit des sanctions en cas de non respect des emprises ou de la durée, des contrôles sont-ils effectués ? des sanctions sont-elles appliquées ? Ces sanctions sont elles proportionnées ? Le règlement de voirie n'est-il pas obsolète ? ( prenons par exemple l'occupation pendant de nombreuses années de la rue de Gramont Paris 2 et Lafitte dans le 9eme arrondissement de part et d'autres de la voie au bénéfice de grands groupes bancaires ou d'assurance). La simple comparaison visuelle avec les autres capitales européenne en Allemagne aux Pays Bas en Espagne en Italie etc. montre à l'évidence de nombreuses dérives à Paris en la matière tant au préjudice des usagers vulnérables de la voirie qu'aux finances de la Ville. Le journal le Parisien s'était comme tous les Parisiens ému de cette situation sans qu'aucune réaction notable de la Ville de Paris n'en découle https://www.leparisien.fr/paris-75/a-paris-ces-echafaudages-qui-poussent-partout-a-moindre-cout-on-ne-paie-pas-cher-pour-la-gene-occasionnee-11-08-2025-KZHUBSIKMNH7XCSVXGQXN3D5UE.php Un contrôle nous semble donc urgent sur cette thématique qui au quotidien a un impact négatif sur les habitants et les touristes et concerne de ce fait des millions de personnes.
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Conversation avec Merceron
Une enquête de la Chambre régionale des comptes d'Île-de-France pourrait porter sur plusieurs questions relevant directement de la bonne gestion des deniers publics :
• les conditions d'attribution et de renouvellement de ces emprises dans le cadre des marchés publics de voirie ;
• l'existence et le montant des redevances d'occupation du domaine public effectivement perçues ;
• le coût d'opportunité pour la collectivité résultant de la neutralisation durable d'espaces publics et de places de stationnement ;
• l'utilité réelle de ces bases de chantier au regard des besoins opérationnels des entreprises et des emprises temporaires déjà mobilisées au plus près des travaux ;
• les modalités de contrôle exercées par la Ville de Paris sur l'utilisation effective de ces espaces ;
• le respect des obligations prévues par les chartes ou protocoles de bonne tenue des chantiers, notamment en matière d'information des riverains, de propreté et de suivi des installations ;
• les possibilités de mutualisation de ces équipements (si leur utilité est vérifiée) entre plusieurs titulaires de marchés et/ou plusieurs arrondissement afin de réduire l'occupation du domaine public et les coûts associés.
Ce sujet présente un intérêt particulier pour les juridictions financières car il combine des enjeux de gestion du patrimoine public, de performance de la commande publique, d'efficience de l'organisation des services de voirie et d'évaluation des recettes liées à l'occupation du domaine public. Les données nécessaires à une telle analyse semblent disponibles auprès de la Ville de Paris, des mairies d'arrondissement et des services gestionnaires des marchés concernés.
L'objectif serait donc de déterminer si les modalités actuelles de mise à disposition de ces emprises garantissent une utilisation optimale du domaine public et une gestion efficiente des ressources publiques.
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