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Action logement versus OPH: Droit public ou droit privé ?
- Corps de la contribution
- Action Logement condamné pour discrimination d’organismes HLM dans la distribution du « 1 % logement » face à la Fédération nationale des offices publics de l’habitat (FNOPH). Action Logement est « chargé d’une mission de service public ». Et il a été jugé que l’organisme paritaire a « méconnu le principe de non-discrimination » Condamnée à payer 983,35 millions d'euros à la FNOPH. Le citoyen langda se demande qui va payer! Est-ce de l’argent public? Business modèle privé ou administration publique ?
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Un rapport de la Cour des Comptes sur Action Logement serait d’utilité publique -
À l’instar d’une commission d’enquête comme l’audiovisuel public, transparence, jeux et enjeux des acteurs du logement social.
Entre droit privé et droit public, le curseur est parfois illisible pour le citoyen langda.
Pour info, discussions en Europe en ce moment sur la redistribution des cartes du logement social.
https://www.cheuvreux.fr/actualites/le-logement-abordable-devient-un-enjeu-europeen-reconnaissance-dun-nouveau-sieg/
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