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Changements sur "Evaluer les juridictions financières"
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La proposition consiste à évaluer la productivité et l'efficacité des juridictions financières (Cour des comptes et Cours régionales des comptes).
Selon les rapports d'activités disponibles (le rapport 2021 n'a pas été publié en 2022 à la différence des autres années), les effectifs des juridictions financières ont augmenté ces dernières années (1729 agents en 2016, 1786 agents en 2020, +3%). Les crédits consommés ont augmenté de 206 M€ en 2016 à 218 M€ en 2020 (+6 %).
Dans le même temps, le nombre de rapports et de jugements a nettement diminué (source rapport d'activité 2020):
- pour la Cour des comptes : 36 réquisitoires et 84 arrêts en 2020 contre 75 et 157 en moyenne 2017/2019 ;
- pour les cours régionales : 232 réquisitoires, 279 jugements en 2020 contre 341 et 366 en moyenne 2017/2019 ;
- Pour les cours régionales : 520 rapports définitifs en 2020 contre 615 en moyenne précédemment ;
- pour les contrôles budgétaires : 351 en 2020, 512 en 2019 et 559 en moyenne 2017/2019
L'année 2020 est certes marquée par la Covid, mais les rapports d'activités précédents montrent une diminution régulière des productions.
Rapportées au nombre de personnels de contrôles (452 à la Cour des comptes et 746 dans les chambres régionales en 2020 - même source), les moyennes sont de :
- 1 réquisitoire en 2020 pour 12 personnels de contrôle à la Cour des comptes et 0,31 par personnel de contrôle dans les cours régionales ;
- 0,7 rapport définitif par personnel de contrôle à la Cour et dans les chambres régionales.
En outre, les délais moyens affichés des rapports ont eu tendance à augmenter dans les chambres des comptes (14 mois en 2016, 15,7 mois en 2019, 16,5 mois en 2020).
Il s'agirait donc d'évaluer la performance des juges des comptes au vu de cette dégradation de la production en dépit d'une augmentation des effectifs et des moyens.
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