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Etudier les impacts de la proposition suivante :
"Les personnes morales de droit privé de moins de 10 salariés devront, par domaine d activité, adhérer à l association « # Pro » de leur département. Cette association garantira la vente au prix fixé par les TPE, participera à la collectivisation des achats de matières premières et outils de production, mettra à disposition plateformes de stockage et de commerce et assurera le dédommagement en cas de perte de production ou de risque financier. La rémunération des producteurs du secteur primaire Agriculture, élevage alimentaire, chasse et pêche serait effectuée par Agrimer ou par des entités publiques territoriales à valorisation fixée avec les représentants du secteur."
Que concerne mon sujet ?
- Secteur alimentaire primaire
- Secteurs artisanaux
Quelle doit être la période d’étude ?
- Perspectives 2023-2024
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles concernant des réformes déjà appliquées.
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