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Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"<p>La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont l'application a été généralisée à/c du 1er janvier 2006 a succédé à l'ordonnance 59-2. Cette nouvelle présentation du budget de l'Etat devait assurer lisibilité et transparence, ce qui, à la lecture des RAP successifs, n'est pas vraiment le cas.</p><p>A l'exception de quelques ajustements, la transposition des dotations de l'ancienne à la nouvelle nomenclature budgétaire, par mission et programme, n'a pas donné lieu au réexamen préalable de certaines politiques publiques dont les modalités d'exécution devenaient inadaptées.</p><p><br></p><p>Un exemple parmi d'autres: la couverture des accidents de travail des élèves.</p><p><br></p><p>L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves de l’enseignement secondaire fréquentant les établissements d’enseignement technique et spécialisé à travers deux dispositifs :<em><br></em>– Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves il y a plus de 35 ans!</p><p>– Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale.</p><p><em><br></em></p><p>La diversité de traitement de ces dispositifs par les départements ministériels concernés (notamment Education nationale) devrait conduire à un réexamen des programmes supports dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.</p><p><em><br>Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :</em></p><p><strong><em>Que concerne mon sujet ?</em></strong></p><ul><li><em>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),</em></li><li><em>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</em></li><li><em>une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),</em></li><li><em>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?</em></li></ul><p><em><br></em></p><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><ul><li><em>le x dernières années,</em></li><li><em>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</em></li></ul><p><br></p><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?</em></strong></p><ul><li><em>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</em></li><li><em>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</em></li><li><em>une politique publique insuffisamment efficace,</em></li><li><em>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</em></li><li><em>tout autre argument !</em></li></ul><p><br></p>"},"title":{"fr":"LOLF: réexamen des dotations par ministères"}}

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