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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023

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Changements sur "LOLF: réexamen des dotations par ministères"

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La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont l'application a été généralisée à/c du 1er janvier 2006 a succédé à l'ordonnance 59-2. Cette nouvelle présentation du budget de l'Etat devait assurer lisibilité et transparence, ce qui, à la lecture des RAP successifs, n'est pas vraiment le cas.

A l'exception de quelques ajustements, la transposition des dotations de l'ancienne à la nouvelle nomenclature budgétaire, par mission et programme, n'a pas donné lieu au réexamen préalable de certaines politiques publiques dont les modalités d'exécution devenaient inadaptées.

Un exemple parmi d'autres: la couverture des accidents de travail des élèves.

L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves de l’enseignement secondaire fréquentant les établissements d’enseignement technique et spécialisé à travers deux dispositifs :
– Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves il y a plus de 35 ans!

– Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale.

La diversité de traitement de ces dispositifs par les départements ministériels concernés (notamment Education nationale) devrait conduire à un réexamen des programmes supports dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
"]

+["La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont l'application a été généralisée à/c du 1er janvier 2006 a succédé à l'ordonnance 59-2. Cette nouvelle présentation du budget de l'Etat devait assurer lisibilité et transparence, ce qui, à la lecture des RAP successifs, n'est pas vraiment le cas.A l'exception de quelques ajustements, la transposition des dotations de l'ancienne à la nouvelle nomenclature budgétaire, par mission et programme, n'a pas donné lieu au réexamen préalable de certaines politiques publiques dont les modalités d'exécution devenaient inadaptées. Un exemple parmi d'autres: la couverture des accidents de travail des élèves. L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves de l’enseignement secondaire fréquentant les établissements d’enseignement technique et spécialisé à travers deux dispositifs : – Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves il y a plus de 35 ans!– Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale. La diversité de traitement de ces dispositifs par les départements ministériels concernés (notamment Education nationale) devrait conduire à un réexamen des programmes supports dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul> "]

Suppressions

un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?

Quelle doit être la période d’étude ?

le x dernières années,
un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
une politique publique insuffisamment efficace,
un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
tout autre argument !

Ajouts

+["
La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont l'application a été généralisée à/c du 1er janvier 2006 a succédé à l'ordonnance 59-2. Cette nouvelle présentation du budget de l'Etat devait assurer lisibilité et transparence, ce qui, à la lecture des RAP successifs, n'est pas vraiment le cas.

A l'exception de quelques ajustements, la transposition des dotations de l'ancienne à la nouvelle nomenclature budgétaire, par mission et programme, n'a pas donné lieu au réexamen préalable de certaines politiques publiques dont les modalités d'exécution devenaient inadaptées.

Un exemple parmi d'autres: la couverture des accidents de travail des élèves.

L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves de l’enseignement secondaire fréquentant les établissements d’enseignement technique et spécialisé à travers deux dispositifs :
– Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves il y a plus de 35 ans!

– Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale.

La diversité de traitement de ces dispositifs par les départements ministériels concernés (notamment Education nationale) devrait conduire à un réexamen des programmes supports dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.

Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :

Que concerne mon sujet ?
- une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),
- un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),
- une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),
- le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?
Quelle doit être la période d’étude ?
- le x dernières années,
- un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- tout autre argument !
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Suppressions

Ajouts

+["La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dont l'application a été généralisée à/c du 1er janvier 2006 a succédé à l'ordonnance 59-2. Cette nouvelle présentation du budget de l'Etat devait assurer lisibilité et transparence, ce qui, à la lecture des RAP successifs, n'est pas vraiment le cas.A l'exception de quelques ajustements, la transposition des dotations de l'ancienne à la nouvelle nomenclature budgétaire, par mission et programme, n'a pas donné lieu au réexamen préalable de certaines politiques publiques dont les modalités d'exécution devenaient inadaptées. Un exemple parmi d'autres: la couverture des accidents de travail des élèves. L’État finance la couverture des accidents de travail des élèves de l’enseignement secondaire fréquentant les établissements d’enseignement technique et spécialisé à travers deux dispositifs : – Pour les accidents survenus avant 1985, l’État prend à sa charge, principalement sous la forme de versements d’arrérages de rentes, la réparation des accidents du travail dont ont été victimes les élèves il y a plus de 35 ans!– Pour les accidents survenus après 1985, la couverture est assurée par les caisses de sécurité sociale. L’État cotise à l’URSSAF pour la couverture du risque lié à ces accidents pour les élèves des établissements d’enseignement secondaire ou spécialisé, en application de l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale. La diversité de traitement de ces dispositifs par les départements ministériels concernés (notamment Education nationale) devrait conduire à un réexamen des programmes supports dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Voici quelques questions pouvant être utiles pour rédiger votre contribution :Que concerne mon sujet ?<ul><li>une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises (ex : RSA, crédit d’impôt recherche…),</li><li>un service public (ex : le lycée professionnel, un type de services hospitaliers…),</li><li>une politique publique nationale (ex : le droit au logement opposable, la santé des enfants…),</li><li>le fonctionnement d’un organisme public ou parapublic national (ex : réseau de transport électricité, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire…) ?</li></ul> Quelle doit être la période d’étude ?<ul><li>le x dernières années,</li><li>un intervalle de temps précis (par exemple, « de 2017 à 2020 »).</li></ul> Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?<ul><li>un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public,</li><li>des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,</li><li>une politique publique insuffisamment efficace,</li><li>un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,</li><li>tout autre argument !</li></ul> "]

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Auteur de la version

MARTIN

Version créée le 20/03/2022 17:23