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Résumé d' une proposition publiée sur notre site Vox-Nostra le 26 avril 2021
article complet sur : http://vox-nostra.fr/.../legitime-defense-les-victimes.../
"La légitime défense est reconnue comme un moyen de défense en droit pénal dans plusieurs pays, mais elle est approchée différemment dans son champ d’application.
Si auparavant, la légitime défense était invoquée « qu’en cas d'homicide », elle est aujourd’hui complètement banalisée. Qu’il s'agisse d'une dispute entre conducteurs ou d'une bagarre en discothèque, elle est devenue « un argument ordinaire » pour recourir à la violence, ce pourquoi le législateur a dû fixer
« des limites » pour éviter toute dérive ou abus.
Propositions:
-de renforcer la vidéo-surveillance dans les toutes grandes Villes, dites « sensibles »
-d’étendre la légitime défense aux commerçants avec obligation de s’équiper de caméras
- de supprimer la notion de « nuit » en cas d’intrusion au domicile
- de supprimer le critère « avec violence » pour les actes de vols ou de pillages
- de reconnaître le statut de femme battue et d’inciter les victimes
à porter plainte au premier écart
- de maintenir le principe de la proportionnalité, en l’ adaptant à l’ événement
- de permettre à la police municipale d’ intervenir comme la police nationale en développant la même formation. En effet, les délinquants ne font pas la différence sur le terrain entre ces deux services qui protègent les citoyens.
- dans le cadre de la proposition de loi sur « la sécurité globale », étendre l’usage des drones à toutes les unités polices, en toutes circonstances, dès que l’ordre public ou la sécurité sont menacés,
- lever la réserve sur la reconnaissance faciale » afin d’identifier au plus vite des auteurs de faits et accélérer leur interpellation ».
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Elle ne nous semble pas correspondre aux critères de recevabilité d'une proposition de contrôle sur la plateforme. En effet, elle concerne un élément d'évolution du contentieux, plutôt que le service public de la Justice dont l'organisation et les financements peuvent être contrôlés par la Cour des comptes.
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