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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023
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Changements sur "Intérim médical et permanence des soins"

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  • +["
    • Sujet: Le recours à l'intérim médical est aujourd'hui très fréquent dans l'ensemble des établissements de santé publics et privés, mais aussi des ESMS. Son coût est élevé voire prohibitif pour la collectivité . Les pouvoirs publics ne disposent d'aucune donnée consolidée sur le recours à l'intérim médical. La règlementation est inapplicable. 
      Cette problématique est à rapprocher du désengagement des professionnels libéraux dans l'exercice de la permanence des soins et des difficultés dans le recrutement rencontrées par les établissements de santé et les ESMS. 
    • les administrations concernées : Assurance Maladie, ministère des solidarités et de la santé, 
    • les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter: risque financier pour les gestionnaires publics en cas d'absence de réponse d'agence d'intérim dans le cadre réglementaire : impossibilité d'appliquer la réglementation sur l'intérim médical sauf à accepter la fermeture des lieux de prise en charge ; opacité des rémunérations des libéraux (emploi permanent ou vacations) ; prendre en compte l'ensemble des coûts de l'intérim : rémunération des médecins, rémunération des agences d'intérim (particulièrement importante), TVA, frais de transport et d'hôtel en sus ; question de mettre en place des agences d'intérim publiques ou du moins de contrôler drastiquement les agences privées ; problème de la régulation des rémunérations médicales plus largement (les hospitaliers publics concentrent la charge en soins, notamment non programmés, mais les rémunérations sont plus faibles) ;
    • les acteurs à associer: Fédérations, hôpitaux, agences d'intérim, représentants des ordres, ARS, ministère de la Santé


    "]
  • +["<ul><li><em>Sujet</em>: Le recours à l'intérim médical est aujourd'hui très fréquent dans l'ensemble des établissements de santé publics et privés, mais aussi des ESMS. Son coût est élevé voire prohibitif pour la collectivité . Les pouvoirs publics ne disposent d'aucune donnée consolidée sur le recours à l'intérim médical. La règlementation est inapplicable.&nbsp;<em><br></em>Cette problématique est à rapprocher du désengagement des professionnels libéraux dans l'exercice de la permanence des soins et des difficultés dans le recrutement rencontrées par les établissements de santé et les ESMS.&nbsp;</li><li><em>les administrations concernées : Assurance Maladie, ministère des solidarités et de la santé,&nbsp;</em></li><li><em>les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter: r</em>isque financier&nbsp;pour les gestionnaires publics en cas d'absence de réponse d'agence d'intérim dans le cadre réglementaire : impossibilité d'appliquer la réglementation sur l'intérim médical sauf à accepter la fermeture des lieux de prise en charge ; opacité des rémunérations des libéraux (emploi permanent ou vacations) ; prendre en compte l'ensemble des coûts de l'intérim : rémunération des médecins, rémunération des agences d'intérim (particulièrement importante), TVA, frais de transport et d'hôtel en sus ; question de mettre en place des agences d'intérim publiques ou du moins de contrôler drastiquement les agences privées ; problème de la régulation des rémunérations médicales plus largement (les hospitaliers publics concentrent la charge en soins, notamment non programmés, mais les rémunérations sont plus faibles) ;</li><li><em>les acteurs à associer:&nbsp;</em>Fédérations, hôpitaux, agences d'intérim, représentants des ordres, ARS, ministère de la Santé</li></ul><p><br></p>"]
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  • les administrations concernées : Assurance Maladie, ministère des solidarités et de la santé, 
  • les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter: risque financier pour les gestionnaires publics en cas d'absence de réponse d'agence d'intérim dans le cadre réglementaire : impossibilité d'appliquer la réglementation sur l'intérim médical sauf à accepter la fermeture des lieux de prise en charge ; opacité des rémunérations des libéraux (emploi permanent ou vacations) ; prendre en compte l'ensemble des coûts de l'intérim : rémunération des médecins, rémunération des agences d'intérim (particulièrement importante), TVA, frais de transport et d'hôtel en sus ; question de mettre en place des agences d'intérim publiques ou du moins de contrôler drastiquement les agences privées ; problème de la régulation des rémunérations médicales plus largement (les hospitaliers publics concentrent la charge en soins, notamment non programmés, mais les rémunérations sont plus faibles) ;
  • les acteurs à associer: Fédérations, hôpitaux, agences d'intérim, représentants des ordres, ARS, ministère de la Santé


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  • +["
    • Sujet: Le recours à l'intérim médical est aujourd'hui très fréquent dans l'ensemble des établissements de santé publics et privés, mais aussi des ESMS. Son coût est élevé voire prohibitif pour la collectivité . Les pouvoirs publics ne disposent d'aucune donnée consolidée sur le recours à l'intérim médical. La règlementation est inapplicable. 
      Cette problématique est à rapprocher du désengagement des professionnels libéraux dans l'exercice de la permanence des soins et des difficultés dans le recrutement rencontrées par les établissements de santé et les ESMS. 
    • les administrations concernées : Assurance Maladie, ministère des solidarités et de la santé, 
    • les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter: risque financier pour les gestionnaires publics en cas d'absence de réponse d'agence d'intérim dans le cadre réglementaire : impossibilité d'appliquer la réglementation sur l'intérim médical sauf à accepter la fermeture des lieux de prise en charge ; opacité des rémunérations des libéraux (emploi permanent ou vacations) ; prendre en compte l'ensemble des coûts de l'intérim : rémunération des médecins, rémunération des agences d'intérim (particulièrement importante), TVA, frais de transport et d'hôtel en sus ; question de mettre en place des agences d'intérim publiques ou du moins de contrôler drastiquement les agences privées ; problème de la régulation des rémunérations médicales plus largement (les hospitaliers publics concentrent la charge en soins, notamment non programmés, mais les rémunérations sont plus faibles) ;
    • les acteurs à associer: Fédérations, hôpitaux, agences d'intérim, représentants des ordres, ARS, ministère de la Santé


    "]
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  • +["<ul><li><em>Sujet</em>: Le recours à l'intérim médical est aujourd'hui très fréquent dans l'ensemble des établissements de santé publics et privés, mais aussi des ESMS. Son coût est élevé voire prohibitif pour la collectivité . Les pouvoirs publics ne disposent d'aucune donnée consolidée sur le recours à l'intérim médical. La règlementation est inapplicable.&nbsp;<em><br></em>Cette problématique est à rapprocher du désengagement des professionnels libéraux dans l'exercice de la permanence des soins et des difficultés dans le recrutement rencontrées par les établissements de santé et les ESMS.&nbsp;</li><li><em>les administrations concernées : Assurance Maladie, ministère des solidarités et de la santé,&nbsp;</em></li><li><em>les aspects du sujet sur lesquels la cour devrait enquêter: r</em>isque financier&nbsp;pour les gestionnaires publics en cas d'absence de réponse d'agence d'intérim dans le cadre réglementaire : impossibilité d'appliquer la réglementation sur l'intérim médical sauf à accepter la fermeture des lieux de prise en charge ; opacité des rémunérations des libéraux (emploi permanent ou vacations) ; prendre en compte l'ensemble des coûts de l'intérim : rémunération des médecins, rémunération des agences d'intérim (particulièrement importante), TVA, frais de transport et d'hôtel en sus ; question de mettre en place des agences d'intérim publiques ou du moins de contrôler drastiquement les agences privées ; problème de la régulation des rémunérations médicales plus largement (les hospitaliers publics concentrent la charge en soins, notamment non programmés, mais les rémunérations sont plus faibles) ;</li><li><em>les acteurs à associer:&nbsp;</em>Fédérations, hôpitaux, agences d'intérim, représentants des ordres, ARS, ministère de la Santé</li></ul><p><br></p>"]
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Avatar: RC RC
Version créée le 22/03/2022 12:29

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