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Les frais de siège et services partagés des organismes gestionnaires d'ESMS
Les établissements et services médico-sociaux (IME, SESSAD, MAS, FAM, ...) sont très souvent gérés par des organismes gestionnaires (publics ou privés) dans une dynamique de mutualisation des moyens et des compétences.
Les pouvoirs publics (assurance maladie, conseils départementaux, ...) financent les ESMS à travers un prix de journée ou un budget annuel afin de couvrir l'ensemble des coûts des structures liés à leur mission auprès des personnes en situation de handicap bénéficiaires.
Au fil des années, les frais de siège et les coûts de services partagés sont validées par les ARS sans réel contrôle de la réalité ni des modes de calculs.
Pour palier au déficit d'investissements des ESMS, l'État soutien au travers de prêts (via la CdC).
Dans le contexte de ce soutien, il pourrait être intéressant de mieux comprendre l'origine des déficits chroniques d'investissements constatés et avoir une perception fine des pratiques des organismes gestionnaires quant à la refacturation de leurs frais.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ sécurité sociale et santé, une autre proposition portant sur L'interim médical et la continuité des soins. Par ailleurs, S'agissant du contrôle des ARS, la Cour est susceptible de l'aborder au travers des enquêtes qu'elle conduit sur des thématiques de politique publique. Les ARS peuvent également être contrôlées par d'autres institutions publiques. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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