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Développer les collectivités
Etudier l impact des propositions suivantes :
- Fusion de toute commune de même arrondissement départemental pour former une "commune à arrondissements"
- Arrondissement municipal a pour limite géographique celle de l ex-incommunalité (hors métropoles) ou démographique (métropoles)
- Remplacement des statuts inter communaux par le "canton" (statut unique)
- Adhésion obligatoire au canton, dont la limite géographique égale celle du département ; Système bicaméral associant Département et Canton.
Que concerne mon sujet ?
- Fiances publiques et fiscalité
- Politique (inter-) communale
- Cohésion des territoires
Quelle doit être la période d’étude ?
- Perspectives 2023-2030
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- C est un enjeu majeur concernant l efficacité des politiques des collectivités et une réponse aux besoins des habitants et gestionnaires de collectivités.
- Enjeux : Disponibilité territoriale, capacité structurelle, autonomie des collectivités, autres enjeux (économiques, sociaux, énergétiques)
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