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Publications des résultats des contrôles 10/07/2023 - 31/12/2023
Étapes de la concertation

Changements sur "Développer les collectivités"

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Corps du texte

  • +["

    Etudier l impact des propositions suivantes :

    • Fusion de toute commune de même arrondissement départemental pour former une \"commune à arrondissements\"
    • Arrondissement municipal a pour limite géographique celle de l ex-incommunalité (hors métropoles) ou démographique (métropoles)
    • Remplacement des statuts inter communaux par le \"canton\" (statut unique)
    • Adhésion obligatoire au canton, dont la limite géographique égale celle du département ; Système bicaméral associant Département et Canton.

    Que concerne mon sujet ?

    • Fiances publiques et fiscalité
    • Politique (inter-) communale


    Quelle doit être la période d’étude ?

    Perspectives 2023-2030

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • C est un enjeu majeur concernant l efficacité des politiques des collectivités et une réponse aux besoins des habitants et gestionnaires de collectivités.
    • Enjeux : Disponibilité territoriale, capacité structurelle, autonomie des collectivités, autres enjeux (économiques, sociaux, énergétiques)
    "]
  • +["<p><em>Etudier l impact des propositions suivantes :</em></p><ul><li>Fusion de toute commune de même arrondissement départemental pour former une \"commune à arrondissements\"</li><li>Arrondissement municipal a pour limite géographique celle de l ex-incommunalité (hors métropoles) ou démographique (métropoles)</li><li>Remplacement des statuts inter communaux par le \"canton\" (statut unique)</li><li>Adhésion obligatoire au canton, dont la limite géographique égale celle du département ; Système bicaméral associant Département et Canton.</li></ul><p><strong><em>Que concerne mon sujet ?</em></strong></p><ul><li>Fiances publiques et fiscalité</li><li>Politique (inter-) communale</li></ul><p><br></p><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><p>Perspectives 2023-2030</p><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?</em></strong></p><ul><li>C est un enjeu majeur concernant l efficacité des politiques des collectivités et une réponse aux besoins des habitants et gestionnaires de collectivités.</li><li>Enjeux : Disponibilité territoriale, capacité structurelle, autonomie des collectivités, autres enjeux (économiques, sociaux, énergétiques)</li></ul>"]
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  • Arrondissement municipal a pour limite géographique celle de l ex-incommunalité (hors métropoles) ou démographique (métropoles)
  • Remplacement des statuts inter communaux par le \"canton\" (statut unique)
  • Adhésion obligatoire au canton, dont la limite géographique égale celle du département ; Système bicaméral associant Département et Canton.

Que concerne mon sujet ?

  • Fiances publiques et fiscalité
  • Politique (inter-) communale


Quelle doit être la période d’étude ?

Perspectives 2023-2030

Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

  • C est un enjeu majeur concernant l efficacité des politiques des collectivités et une réponse aux besoins des habitants et gestionnaires de collectivités.
  • Enjeux : Disponibilité territoriale, capacité structurelle, autonomie des collectivités, autres enjeux (économiques, sociaux, énergétiques)
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    Etudier l impact des propositions suivantes :

    • Fusion de toute commune de même arrondissement départemental pour former une \"commune à arrondissements\"
    • Arrondissement municipal a pour limite géographique celle de l ex-incommunalité (hors métropoles) ou démographique (métropoles)
    • Remplacement des statuts inter communaux par le \"canton\" (statut unique)
    • Adhésion obligatoire au canton, dont la limite géographique égale celle du département ; Système bicaméral associant Département et Canton.

    Que concerne mon sujet ?

    • Fiances publiques et fiscalité
    • Politique (inter-) communale


    Quelle doit être la période d’étude ?

    Perspectives 2023-2030

    Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?

    • C est un enjeu majeur concernant l efficacité des politiques des collectivités et une réponse aux besoins des habitants et gestionnaires de collectivités.
    • Enjeux : Disponibilité territoriale, capacité structurelle, autonomie des collectivités, autres enjeux (économiques, sociaux, énergétiques)
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  • +["<p><em>Etudier l impact des propositions suivantes :</em></p><ul><li>Fusion de toute commune de même arrondissement départemental pour former une \"commune à arrondissements\"</li><li>Arrondissement municipal a pour limite géographique celle de l ex-incommunalité (hors métropoles) ou démographique (métropoles)</li><li>Remplacement des statuts inter communaux par le \"canton\" (statut unique)</li><li>Adhésion obligatoire au canton, dont la limite géographique égale celle du département ; Système bicaméral associant Département et Canton.</li></ul><p><strong><em>Que concerne mon sujet ?</em></strong></p><ul><li>Fiances publiques et fiscalité</li><li>Politique (inter-) communale</li></ul><p><br></p><p><strong><em>Quelle doit être la période d’étude ?</em></strong></p><p>Perspectives 2023-2030</p><p><strong><em>Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?</em></strong></p><ul><li>C est un enjeu majeur concernant l efficacité des politiques des collectivités et une réponse aux besoins des habitants et gestionnaires de collectivités.</li><li>Enjeux : Disponibilité territoriale, capacité structurelle, autonomie des collectivités, autres enjeux (économiques, sociaux, énergétiques)</li></ul>"]
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Auteur de la version
Avatar: yda yda
Version créée le 27/03/2022 12:39

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