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J'aimerais que la Cours évalue le montant et le nombre de capital décès versé par la CPAM, les entreprises et les différentes oragnismes. Cette allocation n'est pas versée automatiquement, mais doit faire l'objet d'une demande rédigée par les ayant-droit.L'information sur ce droit est très mal faite, presqu'inexistante. On peut supposer que peu de personnes la demande et donc en bénéficie.
La Cours pourrait comparer le nombre de capital décès versé, avec le nombre de décès annuels. Pour éviter les difficultés liées au COVID, la cours pourrait travailler sur les douze dernières années.
La cours pourrait également comparer les sommes prévues sur les budgets de la protection sociale avec les montants réellement versés
Ce rapport serait très utile pour améliorer les conditions d'attribution de cette allocation, soit en la versant automatiquement, soit en améliorant l'information auprès des familles des personnes décédées.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Dans le champ des finances publiques, nous avons retenu un contrôle portant sur La détection de la fraude fiscale des particuliers. Néanmoins, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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