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Il y a un "montage" courant et légal qui permet aux freelances, notamment dans l’informatique, de "profiter du système” en touchant des allocations chômage généreuses pendant 2 ans, alors qu'ils travaillent à temps plein et touchent des bons revenus. Je pense que si vous investissez ce sujet vous trouverez une grosse somme d’argent public est versée à des gens qui n’était probablement pas dans la cible que le législateur avait en tête.
Un peu de contexte sur le marché du travail pour les développeurs informatiques : dans ce domaine, trouver du travail est très facile, un développeur reçoit régulièrement des mails ou des appels de recruteurs (qui chassent n’importe quel profil sur LinkedIn qui ressemble à un développeur). Pour trouver un poste, il suffit de répondre à ces contacts, et on se retrouve avec plusieurs entretiens d’embauche programmés dans la semaine. Certains développeurs, après avoir été salariés, décident de devenir freelance. Ils créent une société (SASU, EURL, etc.) et facturent leur travail à la journée. Cependant dans l’écrasante majorité des cas, on peut dire qu'il s’agit de salariat déguisé : ils travaillent pour un seul client à la fois, sur des missions long terme (de 6 mois à 3 ans essentiellement), intègrent les locaux et les équipes du client. Un développeur freelance facture en général entre 400 et 650€/jour HT. Il travaille disons entre 220 et 240 jours par an, ce qui fait un chiffre d’affaires annuel HT entre 88000 € et 156000 €.
Le “montage” est le suivant :
- Le développeur salarié qui songe à passer freelance demande à son employeur une rupture conventionnelle (plutôt que de poser sa démission). Il semble que c’est relativement facile à obtenir. Grâce à la rupture conventionnelle, le développeur peut toucher des allocations chômage mensuelles.
- Le développeur trouve rapidement un nouvel employeur, et crée sa société au format SASU pour lui facturer son travail en tant que freelance. Particularité de la SASU : pendant les deux premières années, le développeur peut ne pas se verser de salaire, et accumuler le chiffre d’affaires dans la trésorerie de la SASU. A la fin des deux ans, il se versera tout ça sous forme de dividendes.
- Comme techniquement le développeur n’a pas de revenus pendant deux ans, il peut continuer à toucher les allocations chômage pendant toute cette période (alors qu’il travaille bien à temps plein et qu’il gagne beaucoup d’argent, c’est juste que cet argent est stocké dans la trésorerie de sa SASU).
Ce montage est très courant (je connais plusieurs développeurs, rencontrés dans des entreprises différentes, qui l’ont fait. Un cabinet comptable m’en a également parlé comme d’une chose courante).
Ce problème peut peut-être concerner également d’autres secteurs d’activités que le développement informatique, je ne suis pas sûr. Je le vois comme un problème spécifiquement dans ce secteur où la création d'entreprise ne comporte aucun risque, où les revenus sont mensuels et réguliers, et où l'entreprise n'a pas besoin de stocker sa trésorerie pour faire des investissements matériels ou autres.
A votre disposition pour vous donner plus de précisions.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Par ailleurs, sachez que la Cour est amenée à contrôler régulièrement l'assurance chômage. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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