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Collectivités ultramarines et décentralisation
Faut-il revenir sur la décentralisation des collectivités ultramarines?
Ces collectivités ne réussissent pas à concilier gestion publique et service public, l'Etat est obligé de compenser la carence de ces collectivités, sans réussir à les sensibiliser à une meilleure ingénierie financière, et sans la possibilité de reprendre une compétence qui a été mal ou trop précocement décentralisée.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles concernant des réformes déjà appliquées.
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