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Evaluation de l'usage des PGE
Depuis l'épidémie de Covid, le gouvernement a délégué aux institutions financières l'attribution de PGE.
Ces institutions financières ne semblent pas avoir été fortement incitées (du fait de la garantie forte de l'Etat - 90% de recouvrement étant largement supérieur à la majorité des financements) à faire preuve d'une grande diligence sur l'attribution des prêts. Les prêts semblent être la plupart du temps covenant less alors bien qu'ils peuvent représenter un levier significatif.
De plus, bon nombre de bénéficiaire ont pu utiliser ces prêts pour des motifs d'optimisation de capital (dividend recap etc.).
Il serait donc intéressant de vérifier ex-post comment ce dispositif a été utilisé, en particulier alors qu'il est question d'étendre ce dispositif
- vérification qu'il n'y pas eu de refinancement d'anciennes facilités pour les refinancer avec une facilité garantie par l'Etat
- verification de l'utilisation des liquidités du PGE (préservation de l'activité ou versement de dividendes etc.)
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Par ailleurs, il nous semble que pour évaluer l'impact durable des PGE, il conviendrait d'avoir davantage de recul. En revanche, nous vous invitons à prendre connaissance du rapport public annuel 2022, dans lequel la Cour des comptes a analysé Le déploiement des prêts garantis par l’État/ De plus, même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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