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Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Que concerne mon sujet ?
- le blocage voir le détournement des réserves avec droits de reprises
- le fonctionnement des associations loi 1901 de délégation de service public : TISF ASE, RSA, département, fsl, caf
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les 5 dernières années
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées,
- une politique publique insuffisamment efficace,
- un service public ou un organisme public que je fréquente au quotidien et/ou avec lequel j’ai des rapports fréquents dont le fonctionnement pourrait être amélioré,
- l’Argent public finance les actifs d’associations à but non lucratif alors qu’i t a déjà des crédits d’impôts : double peine
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, le sujet que vous soulevez est extrêmement vaste et n'a pu être retenu en tant que tel parmi les contrôles d'initiatives citoyennes. En revanche, la Cour a pour mission de contrôler les associations faisant appel à la générosité publique. Les résultats de ces contrôles sont régulièrement publiés sur notre site internet. Au travers de contrôles thématiques ou organiques, la Cour peut ainsi être amenée à contrôler des associations ou des subventions. Ce fût par exemple le cas en 2021 avec un rapport sur L'Etat et les associations de défense des consommateurs. Dans ce cadre, la Cour peut être amenée à s'intéresser au sujet que vous soulevez.
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