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Contrôle et mise en œuvre des observations lors d'un rapport effectué par la chambre régionale par la chambre regionale
Mon sujet concerne le contrôle et la mise en œuvre des recommandations faites lors d'un rapport d'observation
Que concerne mon sujet ?
- Concerne un service public de gestion des déchets en Charente
Quelle doit être la période d’étude ?
- Rapport ayant été fait délibéré en 2021
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- A quoi sert la chambre régionale des comptes si lors des rapports remis les observations ne sont pas suivies?
- Pourquoi gaspiller autant d'argent et d'énergie, si les destinataires ne s'emparent pas des observations émises?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre contribution, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle ne fait état ni d'une proposition en lien avec l'utilisation de fonds publics ni d'une proposition d'enquête sur la mise en oeuvre d'une politique publique. De plus, votre signalement ne relève pas du champ de compétence de la Cour des comptes mais de la chambres régionales des comptes de Nouvelle Aquitaine. Nous lui avons dès lors transmis. Sachez également que, pour être mises en oeuvre, les recommandations formulées par la Cour ou les chambres régionales des comptes peuvent nécessiter du temps.
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