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Audit sur les emplois créés suite aux exonérations fiscales et sociales faites aux entreprises
Que concerne mon sujet ?
Connaître l'efficacité en terme d'emplois créés des exonérations fiscales et sociales au profit des entreprises.
Quelle doit être la période d’étude ?
2007 - 2020
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
Les exonérations fiscales et sociales représentent un coût majeur pour les ménages des travailleurs que ce soit en terme de service public fermetures hôpitaux, des écoles, report de compétences sans crédit sur les collectivités territoriales qui ne peuvent assumer, de pression fiscale reportées des entreprises sur la consommation, ou en terme de prestations de soins, ou de prestations famille en constante baisse (suppression de l'allocation parent isolé, baisse des APL de 5€ etc).
Quelle est l'efficacité de ces mesures en terme d'emplois créés des entreprises qui ont bénéficié des exonérations fiscales et sociales de 2007 à 2020 ?
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Par ailleurs, s'agissant de la question que vous soulevez, nous vous invitons à prendre connaissance des rapports du comité de suivi des aides publiques aux entreprises et des engagements ou du comité de suivi sur le crédit d'impôt compétitivité entreprise, ainsi qu'à la littérature économique sur l'effet des allégements fiscaux et sociaux. Vous pouvez également consulter le chapitre du RALFSS 2019 sur Les niches sociales. De plus, dans son rapport public annuel 2022, la Cour des comptes est également revenu sur Les mesures fiscales de soutien aux entreprises.
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