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Proposition : Réévaluation des parts (QF) et des UC (NV)
Les modèles actuels divergent de la situation réelle dans laquelle chaque individu du ménage représente l équivalent de 1 part entière et 1 UC.
Cette correction des modèles permettra de connaitre le niveau de vie réel.
Remarque : il est souhaitable de conserver le plafonnement du QF (limiter à 4 ou 5 parts ou UC pour sensibiliser les parents aux besoins que implique la croissance démographique au sein des ménages pour les générations présentes et futures.
Sources : "Quotient familial" : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/quotient-familial ; "Ménage" : définition selon l INSEE ; "Niveau de vie" : définition selon l INSEE .
Que concerne mon sujet ?
une aide, une allocation, un dispositif fiscal, à destination des particuliers ou des entreprises ; une politique publique nationale ; le fonctionnement de un ou plusieurs organismes publics.
Quelle doit être la période d’étude ?
De 2020 à 2022
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles concernant des réformes déjà appliquées.
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