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Contrôle systématique des candidats à élection ayant un mandat en cours
Un élu étant candidat à une élection similaire à son mandat ou candidatant à un autre mandat devrait avoir systématiquement un contrôle de la Chambre des Comptes.
La vigilance devrait surtout être faite sur toutes les prestations relatives aux services communication et informations afin de voir s'il n'y a pas d'anomalie par rapport aux autres années standards.
Les contrats offerts en prestation externe de communication/conseil devraient donner lieu à haute vigilance en exigeant de "voir" concrètement le service offert (rapports écrits, prestation concrète...).
Cela devrait être fait au plus prêt des dates de l'élection afin d'alerter si nécessaire les prefectures de violations au code électoral par exemple. Les délits en la matière devraient imposer une non éligibilité supérieure à 5 ans.
Quelle doit être la période d’étude ?
- L'année précédant l'élection et les 8 mois la suivant au minimum
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- Problématique ancienne d'utilisation de fonds publics deviés de leur usage afin de mener campagne et créant une rupture d'égalité entre candidats
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le rôle déjà joué par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans le contrôle des candidats à une élection et ayant un mandat en cours. Plus globalement, les chambres régionales et territoriales des comptes prennent en charge le contrôle des comptes des collectivités locales et leurs établissements publics locaux, afin de s'assurer de la bonne gestion de l'argent public au niveau local.
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