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Changements sur "Contrôle systématique des candidats à élection ayant un mandat en cours"
Titre
- +{"fr"=>"Contrôle systématique des candidats à élection ayant un mandat en cours"}
Corps du texte
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Un élu étant candidat à une élection similaire à son mandat ou candidatant à un autre mandat devrait avoir systématiquement un contrôle de la Chambre des Comptes.
La vigilance devrait surtout être faite sur toutes les prestations relatives aux services communication et informations afin de voir s'il n'y a pas d'anomalie par rapport aux autres années standards.
Les contrats offerts en prestation externe de communication/conseil devraient donner lieu à haute vigilance en exigeant de \"voir\" concrètement le service offert (rapports écrits, prestation concrète...).
Cela devrait être fait au plus prêt des dates de l'élection afin d'alerter si nécessaire les prefectures de violations au code électoral par exemple. Les délits en la matière devraient imposer une non éligibilité supérieure à 5 ans.
Quelle doit être la période d’étude ?
- L'année précédant l'élection et les 8 mois la suivant au minimum
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- Problématique ancienne d'utilisation de fonds publics deviés de leur usage afin de mener campagne et créant une rupture d'égalité entre candidats
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