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Après avoir épuisé tous les recours pour obtenir la liste complète des bénéficiaires français du Fonds européen pour la pêche (FEP, 2007-2016), BLOOM se tourne vers la Cour des Comptes afin que le dysfonctionnement révélé par notre parcours du combattant contre l’administration pour obtenir des données publiques convainque la Cour d'enquêter sur la gestion des données de subventions à la pêche depuis 2007.
Fin 2009, BLOOM a créé un programme de recherche sur les subventions à la pêche en France. Depuis 30 ans, il est établi que certaines aides encouragent la surpêche. En 2015, leur interdiction a même été inscrite à l’Agenda 2030. Mais en l’absence de transparence, il est impossible d’identifier les différentes catégories d’aides ni d’élaborer une gestion efficace qui amènerait le secteur de la pêche à la performance écologique, économique et sociale qu’il est censé atteindre. Or, nos échanges ubuesques avec la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture (DPMA) pour recevoir la liste complète des bénéficiaires du FEP nous forcent à conclure qu’il est impossible d’obtenir des fichiers exhaustifs et de bonne qualité sur les aides accordées au secteur. L’opacité et l’obstruction sont des obstacles majeurs à la bonne administration des subventions.
Une absence totale de coopération. Depuis 2015, la DPMA a refusé de convertir un PDF inexploitable au format Excel et de communiquer la liste finalisée des bénéficiaires du FEP. Finalement, la DPMA a publié un fichier incomplet sur une page introuvable puis a de nouveau refusé de transmettre des données supplémentaires.
Mensonge à propos de l’archivage. Suite au refus de fournir ces informations (nous cherchons encore à comprendre à quelles mesures du FEP correspondent les aides versées), et après deux avis favorables de la Commission d’accès aux documents administratifs, BLOOM a saisi le tribunal administratif en janvier 2019. Arguant que le contrat était achevé, la DPMA a affirmé qu’elle ne pouvait plus demander au prestataire ayant géré la base de réaliser une nouvelle extraction, sous-entendant qu’aucune disposition pour archiver les données n’avait été prise. Par la suite, nous avons découvert que cet argument était mensonger.
Une gestion opaque des données. Au tribunal, la DPMA a aussi invoqué cette impossibilité technique. Or, les copies des contrats obtenues suite au verdict et nos recherches montrent que : 1) une société privée est certes intervenue mais n’a jamais détenu les données, 2) c’est l’Agence de services et de paiement qui a géré la base PRESAGE, 3) les informations demandées par BLOOM y étaient bien remontées, 4) cette base aurait été archivée dans un infocentre accessible aux ministères. Cette opacité délibérée est un obstacle notoire au droit des citoyens à demander des comptes.
Des fichiers de mauvaise qualité et mal tenus. Défaut d’harmonisation, incohérences entre les versions, immatriculations de navires erronées etc. Ces fichiers (y compris pour le fonds suivant) ne sont pas analysables à moins de consentir à un lourd travail de nettoyage qui ne saurait venir à bout de ces carences initiales.
Faisant écho au rapport de la Cour de 2010 sur les aides au secteur de la pêche, ces éléments indiquent qu’aucune amélioration n’est intervenue et montrent l’urgence d’un audit complet d’un secteur à la dérive.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ environnement, agriculture et mer, une autre proposition portant sur Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs. Par ailleurs, la Cour a conduit récemment un contrôle relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) finalisé en 2021 et il nous semblait qu'opérer un contrôle du FEP ne constituait donc pas le meilleur usage des ressources limitées de la Cour. A la suite de votre contribution, nous avons décidé de rendre publiques les observations définitives relatives au FEAMP. Ces observations seront publiées dans les prochains jours sur le site de la Cour des comptes.
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Un combat citoyen fondamental !
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