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LE conseil départemental, après décision de la MDPH, verse la prestation compensatrice du handicap. pour ce faire, il peut à tout moment vérifier l'effectivité due la mise en pace du plan de compensation. pour l'ide humaine, trois mode s existent : emploi direct, mandataire , prestataire
-les contrôles effectués par le CD sont-ils différents selon e mode
en mode prestataire, le CD contrôle-t-il l''effectivité de la prestation (quels justificatifs),? et sa qualité (cohérence entre l'aide apportée et le plan de compensation)
il semble que les contrôles soient très approfondis en mode "emploi direct" et très succinct en mode prestataire
la Cour pourrait étudié ce point
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Toutefois, nous vous invitons à prendre connaissance d'une publication de la Cour des comptes en date de novembre 2019 et qui serait susceptible de vous intéresser : le rapport public thématique relatif à L'allocation aux adultes handicapés. De plus, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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