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Changements sur "Controle de la PCH versée par le département"
Titre
- +{"fr"=>"Controle de la PCH versée par le département"}
Corps du texte
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LE conseil départemental, après décision de la MDPH, verse la prestation compensatrice du handicap. pour ce faire, il peut à tout moment vérifier l'effectivité due la mise en pace du plan de compensation. pour l'ide humaine, trois mode s existent : emploi direct, mandataire , prestataire
-les contrôles effectués par le CD sont-ils différents selon e mode
en mode prestataire, le CD contrôle-t-il l''effectivité de la prestation (quels justificatifs),? et sa qualité (cohérence entre l'aide apportée et le plan de compensation)
il semble que les contrôles soient très approfondis en mode \"emploi direct\" et très succinct en mode prestataire
la Cour pourrait étudié ce point
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