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Il est établi que la majorité des subventions publiques encouragent la surpêche et bénéficient à la pêche industrielle, première cause de destruction de l’océan. L’ONU avait fixé 2020 comme date-butoir pour éliminer les subventions néfastes au niveau mondial. Dans ce contexte, la rétention par la Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture, la DPMA, d’informations critiques permettant d’identifier les catégories d’aides à éliminer en priorité en dit long sur la complicité des pouvoirs publics avec les acteurs de la pêche industrielle.
Nous demandons à la Commission européenne d’ouvrir une enquête sur les fraudes des Pays-Bas
BLOOM et six ONG (ClientEarth, LIFE, Oceana, Our Fish, Environmental Justice Foundation et Défense des milieux aquatiques) ont demandé au Commissaire européen aux affaires maritimes et à la pêche, Virginijus Sinkevicius, l’ouverture d’une enquête administrative sur le contrôle de la pêche pélagique néerlandaise. Dans les faits, le système de contrôle défaillant des Pays-Bas encourage la fraude et la surpêche.
En vous remerciant de votre implication pour notre avenir à toutes et tous.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Nous avons ainsi retenu, pour le champ environnement, agriculture et mer, une autre proposition portant sur Les soutiens publics aux fédérations de chasseurs. Par ailleurs, la Cour a conduit récemment un contrôle relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) finalisé en 2021 et il nous semblait qu'opérer un contrôle du FEP ne constituait donc pas le meilleur usage des ressources limitées de la Cour. A la suite de votre contribution, nous avons décidé de rendre publiques les observations définitives relatives au FEAMP. Ces observations seront publiées sur le site de la Cour des comptes. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
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