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Que concerne mon sujet ?
Les préfectures représentent l'Etat dans les territoires. De plus, celles-ci se montrent très intransigeantes lorsqu'il s'aghit de faire respecter la loi aux citoyens.
Il arrive que les préfecturent aient, elles-mêmes, à appliquer des décisions de justice (jugements des tribunaux administratifs) qui annulent leurs arrêtés, leur enjoignent d'agir, les condamnent à des frais irrépétibles, des dommages et intérêts ou autres condamnations financières. Dans ce cas, elles se montrent nettement moins diligentes, font les mortes, n'exécutent pas les décisions, oublient de payer.
La Cour des Comptes devrait mener une étude pour évaluer les moyens, ou les freins, mis pour s'assurer que l'Etat lui-même, par le truchement des préfectures, se plie aux décisions de justice qui lui sont défavorables - et mesurer les délais, évaluer les efforts nécessaires aux justiciables pour faire valoir leurs droits lorsqu'ils ont gain de cause face à l'Etat.
Pour mémoire, dans de nombreuses procédufres, les citoyens, lorsqu'ils sont en position de justiciables, ou de contribuables, sont tenus à des délais de rigueur, très courts pour s'acquitter de leurs obligations. Il n'en va pas de même avec les représentations départementales de l'Etat. Il y a clairement deux poids, deux mesures.
Il serait aussi intéressant d'étudier les parcours des fonctionnaires à l'origine des arrêtés annulés par les tribunaux (arrêtés, de fait, reconnus illégaux puisqu'ultérieurement déclarés contraires à la loi). Cela a-t-il un impact sur leur progression ? Des sanctions sont-elles prises ? Ou au contraire ? Agissent-ils sur ordre ?
Quelle doit être la période d’étude ?
La situation est un problème de fond.
Un état des lieux des décisions en attente d'exécution aujourd'hui serait un premier pas ; une étude plus rétrospective mettrait en lumière des tendances et les responsabilités politiques.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
La confiance dans l'état, la justice, la police, s'érode. Or, les préfets eux-mêmes se rechignent à se plier aux décisions des tribunaux. Cette situation est fondamentalement délétère ; elle constitue un déni de justice ; elle est de nature à saper gravement la confiance des citoyens dans la justice et dans les institutions.
Il s'agit manifestement tout à la fois d'une problématique ancienne, que de la révélation de politiques publiques (volontairement ?) inefficaces et contraires à l'ordre public.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle ne fait état ni d'une proposition en lien avec l'utilisation de fonds publics ni d'une proposition d'enquête sur la mise en oeuvre d'une politique publique. Or, la Cour n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, ni à évaluer leur éventuel impact, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles concernant des réformes déjà appliquées.
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