Aidez-nous à enrichir notre programme de travail
Vous pouvez participer au choix des sujets d’enquêtes.
Financement illégal des établissements sociaux et médico-sociaux pour enfants et adolescents : une fraude systémique ?
Que concerne mon sujet ?
Mener une politique inclusive c'est faire des choix budgétaires qui servent les personnes et leur autonomie. L'enjeu consiste à passer du modèle médical du handicap au modèle social du handicap. L'ensemble du secteur du médico-social et du sanitaire n'est donc pas la solution : c'est pourquoi nous devons arrêter d'avancer dans ce sens et sortir de ce système en donnant une autre réponse aux citoyens en situation de handicap.
On constate que plus de 80 000 enfants / adolescents ne sont pas reconnus dans les effectifs du Ministère de l'Education Nationale et ont une éducation pilotée par le Ministère de la Santé, à l'écart des autres, avec des temps de scolarisation minimes ou pas de scolarisation du tout.
La France a ratifié en 2010 la Convention Internationale pour les Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) de l'ONU. Cela signifie que les financements de l'Etat et des Collectivités Territoriales en direction du médico-social et des associations gestionnaires sont contraires à notre engagement international en matière de Droits de l'Homme (Voir l'article 24 de la CIDPH relatif à l'éducation des enfants handicapés).
Lors de l'évaluation de la politique handicap de la France par l'ONU (18, 20, 23 août 2021), les conclusions du Comité pour les droits des personnes handicapées ont également été sans équivoque.
Quelle doit-être la période d’étude ?
Plutôt qu'une période, il s'agit de faire un état des lieux de la situation et évaluer le périmètre budgétaire des sommes engagées par les pouvoirs publics pour financer la politique actuelle et les structures non conformes aux traités internationaux et aux droits humains fondamentaux.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
Le financement des établissements sociaux et médico-sociaux a un coût financier exorbitant et contrevient aux engagements internationaux de la France car la Convention de la l'ONU prévaut sur le droit français. En effet, selon l'article 55 de la Constitution française, « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l'autre partie ».
En plus d'être illégal et non conforme aux dispositions de la Convention pour les Droits des Personnes Handicapée, le système actuel est aussi discriminatoire, liberticide et coûteux.
L'existence des établissements spécialisés médico-sociaux est dénoncée par l'ONU car ils sont contraires aux Droits de l'Homme. Ségrégatifs, ils ne permettent pas non plus de rendre les enfants et les adolescents plus autonomes.
A côté de cette gabegie inefficace, les services et les propositions innovantes pour l'accompagnement éducatif s'inscrivant dans une dynamique inclusive en accord avec les observations de l'ONU ont du mal à exister et sont malheureusement à la charge des familles.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, et malgré l'intérêt porté à votre proposition, nous n'avons pu sélectionner que 6 contrôles d'initiatives citoyennes couvrant l'ensemble des domaines de l'action publique, conformément à notre engagement initial. Bien que ne recoupant pas entièrement votre contribution, nous avons retenu, parmi nos 6 sujets, celui de L'école Inclusive. En tout état de cause, sachez que même si votre proposition n’a pas été sélectionnée, elle alimentera nos réflexions sur notre programme de travail à moyen et long terme.
Détails du commentaire
Vous ne voyez qu'un seul commentaire
Voir tous les commentaires
Conversation avec Mathieu
Bonjour,
en tant que parent d'enfant autiste actuellement pris en charge partiel en IME, je me fais du soucis, par rapport à votre analyse de la cours des compte.
Nous allons nous trouvez sans aucunes solution car pour les enfants avec un autisme lourd, la classe en scolarité normale ou en classe Ulysse n'est pas possible sans parler du manque flagrant du manque de place.
Vous devez au contraire créer des nouvelles structure, et prendre en compte le projet de vie de l'enfant pour avoir un équilibre le plus juste entre un modèle éducatif et adaptés avec des éducateurs spécialisés et instituteurs formées.
cordialement
En tant que parent d'enfant autiste, j'apprends chaque jour en écoutant les premiers concernés, c'est à dire les autistes. Nous ne parlons pas d'une transition brutale avec perte de repère pour votre enfant, nous parlons de faire respecter les droits de tous nos enfants et de les amener à plus d'autonomie chez eux. Mon fils est autiste "lourd" comme vous dites_ c'est un mot très laid d'ailleurs ; il a une épilepsie dangereuse à gérer en plus. Pourtant, il n'a nul besoin d'être enfermé dans une structure pour s'épanouir. Il s'épanouit en classe, parmi les autres (et nul besoin d'Ulis non plus...). Sachant que beaucoup d'autistes apprennent par l'imitation, le modèle que vous préconisez, en plus de la privation de droits fondamentaux, empêche purement et simplement les apprentissages. C'est dur, de changer les mentalités, je le sais, si nous les parents ne le faisons pas, qui le fera pour nos enfants ? On ne peut laisser perdurer un système discriminatoire et qui favorise le copinage.
Encore une fois je parle de l'autisme sévère ...
Vous ne pouvez pas entendre la voix de plusieurs autistes car ne peuvent pas s'exprimer sur le sujets et sont non verbal. De plus plusieurs IME ont été formés aux méthode HAS concernant l'autisme. L'IME de mon fils est spécialisé dans l'autisme, nous faisons conjointement avec les intervenants et les éductateurs de l'IME pour approfondir le makaton et autres méthodes tablette ABA... . Malheursement au lieu de vouloir transmer les IME en DAME, le gouvernement préfére fermer tout et laisser pas mal de familles sans solutions. De on , serait tout à fait d'accord à ce que des instituteurs formées interviennent directement en milieu protégé mais le gouvernement en place coupent tout les moyens et détruisent ce qui a été mis en place au lieu de réformer.
cordialement
Encore une fois, mon fils est autiste, épileptique et non-verbal, ça ne l'empêche en rien d'intégrer la société.
oui nous le faisons l'intégration de la société grace à l'aide des éducateur de l'IME et nous le mettons aussi en temps partiel en classe Ulyce. mais il ne peut pas avoir une scolarité normal car pour le moment il a niveau maternel moyen, et plusieurs familles auraient fait le même choix que vous si c'était possible.
Il n'est pas "enfermé" mais réellement heureux à chaque fois qu'il va en IME.
Chargement des commentaires ...