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Comme indiqué sur son site internet urssaf.fr , les missions des Urssaf sont :
- Accompagner les employeurs et entrepreneur au bénéfice du développement économique et social ;
- Assurer le financement de la protection sociale au quotidien ;
- Garantir les droits sociaux et l’équité entre tous les acteurs économiques.
De ce fait, étudier l hypothèse d une internalisation à l URSSAF de l ensemble des organismes de Sécurité sociale et de Pôle emploi & assimilés se justifie par les missions des URSSAF, sans préjudice des infrastructures existantes.
De plus, l Urssaf a accès aux bilans sociaux, deviendrait un interlocuteur majeur dans le domaine de la "logistique sociale" au sens large en simplifiant les relations entres les acteurs sociaux.
Enfin, la collecte trimestrielle des contributions sociales faciliterait une budgétisation périodique des actions à fournir, améliorer et développer.
Quelle doit être la période d’étude ?
De 2020 à perspective 2025.
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?un enjeu d’actualité à approfondir afin d’éclairer correctement le débat public, des problématiques anciennes qui n’ont jamais été correctement analysées, une politique publique insuffisamment efficace dont le fonctionnement pourrait être amélioré.
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Cependant, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle fait état d'une proposition de réforme. Or, la Cour n'a pas vocation à élaborer directement des réformes, mais bien à émettre des recommandations à l'issue de ses enquêtes et contrôles concernant des réformes déjà appliquées. Par ailleurs, nous vous invitons à prendre connaissance du chapitre XI du rapport de contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale 2020 relatif au réseau des Urssaf qui serait susceptible de vous intéresser.
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