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Bonjour, nous touchons à la fin de la campagne électorale et je suis étonné de constater le nombre d'événements publics et de manifestations de membres du gouvernement qui entrent dans le cadre d'une position pour une campagne électorale tout en utilisant des fonds et des moyens publics pour cela.
Il me semble que ce n'est pas autorisé et il serait bien venu de mener une enquête par la Cour Des Comptes sur les éventuels dysfonctionnements de cette campagne 2022.
Que concerne mon sujet ?
- L'utilisation de fonds publics pour mener une campagne électorale nationale.
- La participation des membres d'un gouvernement en activité pour soutenir ou mener une campagne électorale (même avant la déclaration officielle de candidature du candidat Emmanuel MACRON)
Quelle doit être la période d’étude ?
- Les derniers mois - Septembre 2021 à Mai 2022
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- La potentielle utilisation inadaptée des fonds publics et donc de nos impôts
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour, nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention.
Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation. En effet, d'autres autorités sont susceptibles de contrôler le type de comportements irréguliers que vous portez à notre attention. Il s'agit du juge de l'élection en l'occurrence le Conseil constitutionnel pour les élections 2022 visées. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est l'autorité administrative indépendante qui contrôle les comptes de campagne des candidats aux élections et les comptes des partis politiques. Elle rend compte régulièrement de son activité.
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