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Objet :
- Comment évaluer le montant de l'indemnisation d'un préjudice moral. Exemple dans le domaine de la santé avec le préjudice d'impréparation consécutif à un défaut d'information
Période d’étude :
- les 3 dernières années
Pourquoi ce sujet doit-il faire l’objet d’un rapport de la Cour des comptes ?
- Manque de transparence sur la fixation du montant de l'indemnisation ;
- Absence de critères clairs et opérants ;
- Risque de rupture d'égalité entre les requérants ;
- Etude utile pour éclairer certains acteurs tels que l'ONIAM (Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales) ainsi que les CCI (Commissions de Conciliation et d'indemnisation)
Cette proposition n'a pas été retenue
Bonjour,
Nous avons pris connaissance de votre proposition avec attention. Nous vous remercions pour votre contribution à cette démarche citoyenne.
Malheureusement, elle ne peut pas être retenue dans le cadre de cette consultation, car elle n'entre pas dans le champ de compétences de la Cour des comptes. En effet, il ne revient pas à la Cour d'établir un barème sur la base de l'exemple cité dans votre proposition. Par ailleurs, s'agissant de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (Oniam), nous attirons également votre attention sur l'arrêt rendu par la Cour de discipline budgétaire et financière le 10 décembre 2020 qui évoque les irrégularités relatives à la constatation et au recouvrement des créances, ainsi que les arrêts rendus par la Cour des comptes, prolongation de l'instruction réalisée sur les comptes et la gestion de l'organisme en 2017.
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